Legislator Jurisprudence & Législation
79-60024 Généré par l'IA

Establishment Committee Election Threshold Dispute

Numéro de cause 79-60024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court quashed a lower court's decision that declared candidates elected in the first round of an establishment committee election, which was based on the finding that the total number of voters, including blank or void ballots, met the required threshold of half the registered electors. The reviewing court reasoned that the statutory requirement for a second ballot, triggered when the number of voters is less than half the registered electors, refers only to votes cast *in favor* of validly presented candidates, and therefore, excluding blank or void ballots from this count constituted a violation of the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; Establishment Committee Election Threshold Dispute: The reviewing court reasoned that the statutory requirement for a second ballot, triggered when the number of voters is less than half the registered electors, refers only to votes cast *in favor* of validly presented candidates, and therefore, excluding blank or void ballots from this count constituted a violation of the relevant labor code article.

Mots-clés

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scrutin de ballottage suffrage exprimé validité du scrutin condition légale quotient électoral inscription électorale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL

The court found that the lower court violated this article by incorrectly calculating the required voter turnout for the first round of elections.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS, QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR, EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE ELUS, DES LE PREMIER TOUR, COMME MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SOCIETE ATELIERS DE NORMANDIE, DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA SEULE LISTE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES BULLETINS BLANCS OU NULS, LE NOMBRE DES VOTANTS ATTEIGNAIT, AU MOINS, LA MOITIE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS N'EXPRIMAIENT PAS DES VOTES EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.