Establishment Committee Election Threshold Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a lower court's decision that declared candidates elected in the first round of an establishment committee election, which was based on the finding that the total number of voters, including blank or void ballots, met the required threshold of half the registered electors. The reviewing court reasoned that the statutory requirement for a second ballot, triggered when the number of voters is less than half the registered electors, refers only to votes cast *in favor* of validly presented candidates, and therefore, excluding blank or void ballots from this count constituted a violation of the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL; Establishment Committee Election Threshold Dispute: The reviewing court reasoned that the statutory requirement for a second ballot, triggered when the number of voters is less than half the registered electors, refers only to votes cast *in favor* of validly presented candidates, and therefore, excluding blank or void ballots from this count constituted a violation of the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article by incorrectly calculating the required voter turnout for the first round of elections.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 433-9 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE, SI, AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN POUR L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE OU D'ETABLISSEMENT, LE NOMBRE DES VOTANTS EST INFERIEUR A LA MOITIE DES ELECTEURS INSCRITS, IL EST PROCEDE, DANS UN DELAI DE QUINZE JOURS, A UN SECOND TOUR DE SCRUTIN; ATTENDU QUE L'EXPRESSION "NOMBRE DE VOTANTS" DOIT ETRE ENTENDUE EN CE SENS QU'IL Y A LIEU A UN NOUVEAU TOUR DE SCRUTIN SI LE NOMBRE D'ELECTEURS, QUI SE SONT PRONONCES EN FAVEUR DES CANDIDATS VALABLEMENT PRESENTES AU PREMIER TOUR, EST INFERIEUR A LA MOITIE DU NOMBRE DES ELECTEURS INSCRITS ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE ELUS, DES LE PREMIER TOUR, COMME MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DE L'ENTREPRISE SOCIETE ATELIERS DE NORMANDIE, DES CANDIDATS FIGURANT SUR LA SEULE LISTE PRESENTEE PAR UNE ORGANISATION SYNDICALE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES BULLETINS BLANCS OU NULS, LE NOMBRE DES VOTANTS ATTEIGNAIT, AU MOINS, LA MOITIE DE CELUI DES ELECTEURS INSCRITS; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES BULLETINS BLANCS OU NULS N'EXPRIMAIENT PAS DES VOTES EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 NOVEMBRE 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.