Legislator Jurisprudence & Législation
79-60228 Généré par l'IA

Director's Union Delegate Role Incompatible with Employer Status

Numéro de cause 79-60228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, serving as the director of a residential facility for handicapped youth and acting in the capacity of the employer for that establishment, appealed a decision that nullified her designation by a union as a union delegate within that same facility, arguing that the national collective agreement did not expressly exclude directors and that her employer responsibilities were minimal as key decisions were made by the association's central management. The court rejected the appeal, affirming that the director's role as the head of the establishment and therefore the employer within that specific location is inherently incompatible with the mandate of a union delegate there, irrespective of whether the applicable collective agreement explicitly forbids such a dual role.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 623 du Code de procédure civile; Director's Union Delegate Role Incompatible with Employer Status: The court rejected the appeal, affirming that the director's role as the head of the establishment and therefore the employer within that specific location is inherently incompatible with the mandate of a union delegate there, irrespective of whether the applicable collective agreement explicitly forbids such a dual role.

Mots-clés

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association d'employeurs statut professionnel représentation du personnel organe de fait règlement d'entreprise indemnités chômage des dirigeants

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 412-12 du Code du travail

The court rejected the appeal based on the application of this article concerning the incompatibility of the director's functions with the mandate of a union delegate.

Art. 623 du Code de procédure civile

This provision implicitly justifies the rejection of the new/inadmissible part of the claim (third branch of the appeal) as per judicial custom when referring to the lack of support before the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 412-12 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE COLETTE X..., DIRECTRICE DU FOYER HENRI Y... DE L'ASSOCIATION LE RELEVEMENT PAR LE TRAVAIL, ET LE SYNDICAT CGT DES PERSONNELS ET CADRES DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE L'ENFANCE INADAPTEE FONT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION, PAR CE SYNDICAT, DE COLETTE X... COMME DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DU FOYER, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ETABLISSEMENTS DE L'ASSOCIATION SONT SUFFISAMMENT DISTINCTS POUR JUSTIFIER LA DESIGNATION DE PLUSIEURS DELEGUES SYNDICAUX, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DE LA JEUNESSE INADAPTEE NE PRECISE PAS QUE LES DIRECTEURS D'ETABLISSEMENT NE PEUVENT ETRE DESIGNES COMME DELEGUES SYNDICAUX ET ALORS, ENFIN, QUE LES FONCTIONS DE CES DIRECTEURS SONT DIFFERENTES DE CELLES DES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DU FAIT QUE LEUR RESPONSABILITE SERAIT INFIME, LES DECISIONS RELATIVES A L'EMBAUCHAGE DU PERSONNEL, A SON LICENCIEMENT, AU FONCTIONNEMENT DES ETABLISSEMENTS ET AUX ACCORDS COLLECTIFS ETANT PRISES PAR LA DIRECTION DE L'ASSOCIATION;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE DECIDE A BON DROIT QUE LES FONCTIONS DE DIRECTRICE DE COLETTE X..., CHEF DE L'ETABLISSEMENT FOYER HENRI Y..., ET AYANT A CE TITRE LE ROLE D'EMPLOYEUR, SONT INCOMPATIBLES AVEC LE MANDAT DE DELEGUEE SYNDICALE AU SEIN DE CE FOYER, PEU IMPORTANT A CET EGARD QU'UNE TELLE DESIGNATION NE SOIT PAS EXPRESSEMENT EXCLUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE; QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN, EN SA TROISIEME BRANCHE, N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LE JUGE DU FOND; QU'IL EST DONC NOUVEAU ET COMME TEL IRRECEVABLE; QU'ENFIN, L'ARGUMENTATION PRESENTEE DANS LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN EST INOPERANTE COMME ETRANGERE A L'OBJET DU LITIGE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 3 MAI 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.