Recusation of Bar Council Member and Jurisdictional Limits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn attorney facing disciplinary proceedings before the Bar Council challenged a member for "notorious enmity," which the Bâtonnier rejected, ruling that no grounds for recusation existed by citing Article 349 of the New Code of Civil Procedure. The court of cassation overturned this decision, reasoning that the Bar Council does not constitute a mixed court (juridiction échevinale), meaning the Bâtonnier exceeded his jurisdiction by deciding on the recusation himself, as Article 349 only grants the President of a mixed court the power to rule on such a challenge when the judge opposes it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Recusation of Bar Council Member and Jurisdictional Limits: The court of cassation overturned this decision, reasoning that the Bar Council does not constitute a mixed court (juridiction échevinale), meaning the Bâtonnier exceeded his jurisdiction by deciding on the recusation himself, as Article 349 only grants the President of a mixed court the power to rule on such a challenge when the judge opposes it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision was cassated because the Bâtonnier misinterpreted and incorrectly applied this article regarding the resolution of a challenge to a council member.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE JUGE S'OPPOSE A LA RECUSATION, LA DEMANDE EST JUGEE PAR LA COUR D'APPEL OU, SI ELLE EST DIRIGEE CONTRE UN ASSESSEUR D'UNE JURIDICTION ECHEVINALE, PAR LE PRESIDENT DE CETTE JURIDICTION QUI SE PRONONCE SANS APPEL; ATTENDU QUE DRAPEAU, AVOCAT, CITE DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, A FAIT SAVOIR QU'IL RECUSAIT SON CONFRERE X..., MEMBRE DE CE CONSEIL, POUR < INIMITIE NOTOIRE > AU SENS DE L'ARTICLE 8-1, 8. DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, N. 58-1273; QUE LE BATONNIER DE L'ORDRE A REPONDU A DRAPEAU QUE ME X... N'ACCEPTAIT PAS CETTE RECUSATION, ET QUE SE REFERANT A L'ARTICLE 349 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, IL DECIDAIT QU'IL N'Y AVAIT LIEU A RECUSATION; ATTENDU QU'UN CONSEIL DE L'ORDRE NE CONSTITUANT PAS UNE JURIDICTION ECHEVINALE, SON BATONNIER ETAIT INCOMPETENT POUR SE PRONONCER, ET, EN PRENANT CETTE DECISION, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER ET SANS RENVOI, LA DECISION RENDUE LE 17 AVRIL 1978 PAR LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE CHATEAUROUX.