Collective Bargaining Agreement Electoral College Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by ruling that for employee committee elections, the workforce should be divided into two electoral colleges, contrary to the existing collective bargaining agreement which stipulated a four-college division, on the basis that the new agreement was not signed by the sole representative union and lacked an extension decree, and the prior agreement's obligations had lapsed. The High Court ruled that since the relevant four-college system was maintained in the subsequent collective agreement, and there was no proof that the representative union properly denounced the system, the employer remained bound by the existing four-college structure, rendering the lower court's decision a violation of labor law articles concerning collective agreements and their survival.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, L. 132-6, L. 131-10, L. 433-2; Collective Bargaining Agreement Electoral College Dispute: The High Court ruled that since the relevant four-college system was maintained in the subsequent collective agreement, and there was no proof that the representative union properly denounced the system, the employer remained bound by the existing four-college structure, rendering the lower court's decision a violation of labor law articles concerning collective agreements and their survival.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to apply the legal ground for cassation, as the lower court allegedly violated this article regarding electoral colleges.
The decision to apply the legal ground for cassation, as the lower court allegedly violated this article regarding electoral colleges.
The decision to apply the legal ground for cassation, as the lower court allegedly violated this article regarding electoral colleges.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 132-6, L. 131-10 ET L. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE POUR LES ELECTIONS DE 1978 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE CALOR A SAINT-PRIEST, LE PERSONNEL SERAIT REPARTI EN DEUX COLLEGES ELECTORAUX, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DU RHONE DU 21 MAI 1976 AIT PREVU UNE REPARTITION QUADRIPARTITE AUX MOTIFS QUE CETTE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, SEULE ORGANISATION REPRESENTATIVE DANS L'ETABLISSEMENT; QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QUE LES OBLIGATIONS NEES DE LA PRECEDENTE CONVENTION COLLECTIVE, DU 24 DECEMBRE 1953, QUI COMPORTAIT LES MEMES DISPOSITIONS, N'AVAIENT PU SURVIVRE AU DELAI D'UN AN PREVU PAR L'ARTICLE L. 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; QU'AU DEMEURANT, EN CONCLUANT POUR LES ELECTIONS DE NOVEMBRE 1976 UN PROTOCOLE D'ACCORD REPARTISSANT LES SALARIES EN TROIS COLLEGES, LA SOCIETE CALOR AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 21 MAI 1976 NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT;
ATTENDU CEPENDANT QUE CELUI-CI AVAIT SIGNE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 24 DECEMBRE 1953 QUI PREVOYAIT LA REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES ELECTORAUX; QUE SI CETTE CONVENTION A ETE REMPLACEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DES MENSUELS DE L'INDUSTRIE METALLURGIQUE DU 21 MAI 1976, CETTE DERNIERE NE L'A PAS MODIFIEE SUR CE POINT ET A MAINTENU LA REPARTITION QUADRIPARTITE; QU'IL EN RESULTE QUE, PEU IMPORTANT QUE CETTE NOUVELLE CONVENTION N'AIT PAS FAIT L'OBJET D'UN ARRETE D'EXTENSION ET QU'ELLE N'AIT PAS ETE SIGNEE PAR LE SYNDICAT CGT, ELLE N'EN LIAIT PAS MOINS L'ENTREPRISE ET SES ETABLISSEMENTS, EN SORTE QUE LE SYSTEME DE REPARTITION DU PERSONNEL EN QUATRE COLLEGES, QUI N'A PAS ETE ABROGE ET DONT IL N'A PAS ETE PRECISE EN QUOI IL AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE DENONCIATION REGULIERE DE LA PART DU SYNDICAT CGT, A SUBSISTE L'ACCORD PREELECTORAL DE NOVEMBRE 1976 CONCLU SEULEMENT POUR LES ELECTIONS QUI ONT EU LIEU CETTE ANNEE LA NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE DENONCIATION DANS LES FORMES LEGALES OU CONVENUES DE LA CONVENTION DU 21 MAI 1976 DONT IL S'AGIT, OU COMME LA RECONNAISSANCE IMPLICITE PAR L'EMPLOYEUR QU'ELLE NE S'IMPOSAIT PAS AU SYNDICAT CGT;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 16 JANVIER 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON.