Tax Appeal Jurisdiction Over Orange Distillation Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a lower court judgment concerning its right to distill oranges macerated in alcohol imported from Italy, a matter not expressly governed by the specific tax code provisions that grant trial courts jurisdiction for final appeals in tax matters. The court found the appeal inadmissible because, in the absence of specific statutory language designating the ruling as final, the general procedural rules applied, meaning the judgment was subject to appeal rather than direct appeal to the highest court, rendering the filing improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 543 DE CE CODE; Tax Appeal Jurisdiction Over Orange Distillation Ruling: The court found the appeal inadmissible because, in the absence of specific statutory language designating the ruling as final, the general procedural rules applied, meaning the judgment was subject to appeal rather than direct appeal to the highest court, rendering the filing improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for a final judgment to be appealable by cassation, which is the basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as the general procedural rule applicable when specific tax code provisions are absent, which relates to the procedural context leading to the inadmissibility finding.
Texte complet
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :
VU L'ARTICLE 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION DU DECRET DU 7 NOVEMBRE 1979 ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ;
ATTENDU QUE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1946 1947 ET 1950 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE NE STATUENT EN DERNIER RESSORT QUE LORSQUE SONT ATTAQUEES DEVANT EUX LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES DE CONTRIBUTIONS ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT DEFERE QUE LA SOCIETE DES DISTILLERIES PEUREUX A ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS EN VUE DE FAIRE JUGER QU'ELLE AVAIT LE DROIT DE DISTILLER DES ORANGES MACEREES DANS L'ALCOOL ET IMPORTEES D'ITALIE ; QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS EXPRESSES EDICTEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LES REGLES GENERALES DE PROCEDURE PREVUES PAR LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT CELLES PORTEES A L'ARTICLE 543 DE CE CODE, SONT APPLICABLES AU PRESENT LITIGE ; QUE LE JUGEMENT, QUALIFIE A TORT EN DERNIER RESSORT, ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI CONTRE CE JUGEMENT EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1978 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LURE.