Legislator Jurisprudence & Législation
78-14362 Généré par l'IA

Liquidation Striking from Docket Not Equivalent to Appeal Withdrawal

Numéro de cause 78-14362
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court of appeal erred by treating the administrative striking of an appeal from the active docket, following the appellant's liquidation, as equivalent to a withdrawal of the appeal, thus rendering the initial judgment final and dismissing a subsequent creditor's challenge to a debt admission decision. The supreme court clarified that the mere removal of a case from the rolls for administrative reasons under the relevant civil procedure articles does not extinguish the proceedings or equate to a definitive abandonment of the appeal, necessitating the annulment of the appellate ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Liquidation Striking from Docket Not Equivalent to Appeal Withdrawal: The supreme court clarified that the mere removal of a case from the rolls for administrative reasons under the relevant civil procedure articles does not extinguish the proceedings or equate to a definitive abandonment of the appeal, necessitating the annulment of the appellate ruling.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives jugement civil éloignement classement définitif de la procédure liquidation de faillite qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Supreme Court annulled the Court of Appeal's decision because it violated these articles by incorrectly interpreting the effect of the removal of the case from the roll (radiation).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Supreme Court annulled the Court of Appeal's decision because it violated these articles by incorrectly interpreting the effect of the removal of the case from the roll (radiation).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 381 ET 383 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA RADIATION, SIMPLE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE, EMPORTE SEULEMENT RETRAIT DE L'AFFAIRE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE PALOISE D'EQUIPEMENT MODERNE, (SPEM) AVAIT RELEVE APPEL D'UN PREMIER JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER UNE SOMME D'ARGENT A ULIAN ; QUE LA SPEM AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, L'INSTANCE D'APPEL A ETE RAYEE DU RANG DES AFFAIRES EN COURS ET QU'ULIAN A PRODUIT ENTRE LES MAINS DU SYNDIC MANGUIN ; QUE CELUI-CI N'AYANT ADMIS LA CREANCE QUE POUR MEMOIRE, ULIAN A FORME UN CONTREDIT ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ORDONNE L'ADMISSION DE LA CREANCE ; QUE MANGUIN A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT LA COUR D'APPEL, ATTRIBUANT A LA RADIATION LES EFFETS D'UN DESISTEMENT, ENONCE QU'AUCUN NOUVEL APPEL N'AYANT ETE INTERJETE, ET LES DELAIS ETANT LARGEMENT DEPASSES, LE PREMIER JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ET EN DEDUIT QUE LA DEMANDE D'ULIAN EST FONDEE ; EN QUOI ELLE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 12 AVRIL 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.