Legislator Jurisprudence & Législation
78-11767 Généré par l'IA

Forced Intervention Claim Admissibility in Appellate Review

Numéro de cause 78-11767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled to quash an appellate decision because the Court of Appeal improperly raised the inadmissibility of a forced intervention claim against a party who had neither been a party nor represented in the first instance, a procedural objection that is not a matter of public policy and thus cannot be raised *sua sponte* unless the interested party fails to propose it. The Supreme Court held that lower courts cannot refuse to rule on such a claim if the defendant does not raise the exception, thereby finding that the appellate court violated the relevant procedural article by striking down the intervention without it being invoked by the concerned party.

Regeste Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Forced Intervention Claim Admissibility in Appellate Review: The Supreme Court held that lower courts cannot refuse to rule on such a claim if the defendant does not raise the exception, thereby finding that the appellate court violated the relevant procedural article by striking down the intervention without it being invoked by the concerned party.

Mots-clés

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griefs de procédure décision préjudicielle attaquable limitation du pouvoir d'examen intérêt pour agir annulation de la décision administrative procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The provision was cited as the legal basis for cassating the ruling because the Court of Appeal incorrectly raised the inadmissibility of the intervention request ex officio.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The provision was cited as the legal basis for cassating the ruling because the Court of Appeal incorrectly raised the inadmissibility of the intervention request ex officio.

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Texte complet

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE MIZON :

ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE AUCUNE DISPOSITION CONCERNANT MIZON, QU'IL CONVIENT DE LE METTRE HORS DE CAUSE; SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 555 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE PRESENTEE EN APPEL CONTRE UNE PERSONNE QUI N'A ETE NI PARTIE, NI REPRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, ALORS MEME QUE SA MISE EN CAUSE N'EST PAS IMPLIQUEE PAR L'EVOLUTION DU LITIGE, QU'IL S'ENSUIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE PEUVENT SE REFUSER A STATUER SUR UNE TELLE DEMANDE SI LA PARTIE INTERESSEE NE PROPOSE PAS LA FIN DE NON-RECEVOIR; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE D'OFFICE L'IRRECEVABILITE DE L'ASSIGNATION EN INTERVENTION FORCEE DELIVREE PAR GRANDVAUX A RICHIERO SANS QUE LE MOYEN EUT ETE PROPOSE PAR L'INTERESSE; QU'ELLE A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.