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78-11890 Généré par l'IA

Divorce Decree Challenge Based on Exceptional Gravity of Consequences for Spouse

Numéro de cause 78-11890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a divorce decree granted based on the breakdown of the marital life, arguing that the appellate court failed to sufficiently consider the wife's age and the duration of the marriage when assessing whether the divorce would cause her consequences of exceptional gravity, despite her opposition and long-standing marital history. The high court upheld the decree, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to evaluate the gravity of the consequences for the wife, had considered all relevant factors—including the marriage date, separation length, wife's age, professional qualifications, and religious objections—and correctly concluded that the evidence did not support a finding of consequences of exceptional gravity as claimed by the wife.

Regeste Legislator

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Divorce Decree Challenge Based on Exceptional Gravity of Consequences for Spouse: The high court upheld the decree, reasoning that the appellate court, exercising its sovereign power to evaluate the gravity of the consequences for the wife, had considered all relevant factors—including the marriage date, separation length, wife's age, professional qualifications, and religious objections—and correctly concluded that the evidence did not support a finding of consequences of exceptional gravity as claimed by the wife.

Mots-clés

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jugement de divorce opposition au divorce désunion conjoint mariage religieux effets accessoires du divorce
Généré par l'IA
94-20489
Wife's Appeal on Exceptional Hardship in Divorce Dissolution
JURITEXT000007074383
Husband's Support Obligation in Divorce Decree Challenge
03-12696
Divorce Decree Challenge Regarding Shared Fault and Spousal Allowance
90-11035
Spouse's Appeal Rejected in Divorce Decree Challenge Over Health Concerns
90-20069
Appeal Regarding Divorce Decree Based on Conjugal Breakdown and Rejection of Counterclaim for Fault

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU, INDEPENDAMMENT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET DE L'ETAT DE SANTE DE DAME A., RECHERCHER SI SON AGE NE SUFFISAIT PAS A RENDRE EXCEPTIONNELLEMENT DUR UN DIVORCE AUQUEL ELLE S'ETAIT OPPOSEE DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION LA DUREE DU MARIAGE AINSI QUE LA LOI LUI EN FERAIT UNE OBLIGATION;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE LA DATE DE MARIAGE DES EPOUX, LA DUREE DE LEUR SEPARATION, L'AGE DE L'EPOUSE, SA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE ET LES CONSIDERATIONS CONFESSIONNELLES PAR ELLE INVOQUEES, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL N'APPARAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE DIVORCE AURA POUR DAME P. Y... QU'ELLE LE PRETEND, DE TELLES CONSEQUENCES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.