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78-40351 Généré par l'IA

Employee Dismissal Indemnity Dispute Under Collective Bargaining Agreement

Numéro de cause 78-40351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in awarding a special indemnity to a dismissed employee under a collective bargaining agreement provision intended for dismissals resulting from productivity improvements, where the dismissal was due to the definitive closure of a workshop resulting from poor economic conditions and the desire to reduce general costs and increase group profitability, rather than modernization of equipment or reorganization of work methods aimed at increasing product quantity/quality or improving working conditions as stipulated by the relevant article.

Regeste Legislator

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ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Employee Dismissal Indemnity Dispute Under Collective Bargaining Agreement: The appellate court erred in awarding a special indemnity to a dismissed employee under a collective bargaining agreement provision intended for dismissals resulting from productivity improvements, where the dismissal was due to the definitive closure of a workshop resulting from poor economic conditions and the desire to reduce general costs and increase group profitability, rather than modernization of equipment or reorganization of work methods aimed at increasing product quantity/quality or improving working conditions as stipulated by the relevant article.

Mots-clés

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négociation collective conditions de travail licenciement ou résiliation de contrat indemnité de clientèle indemnité équitable de remplacement droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the introductory statement to the grounds of appeal, which led to the cassation.

ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE

Cited in the introductory statement to the grounds of appeal, as the interpretation of this article was the main point of contention leading to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 78 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE DU 1ER FEVRIER 1951, MODIFIEE;

ATTENDU QUE SELON LE DERNIER DE CES TEXTES INTITULE <PRODUCTIVITE>, IL EST ATTRIBUE AUX TRAVAILLEURS LICENCIES ET NON RECLASSES EN RAISON DE MESURES D'AMELIORATION DE MATERIEL OU DE REORGANISATION DE METHODES DE TRAVAIL DESTINEES A AMELIORER LA PRODUCTIVITE, UNE INDEMNITE SPECIALE D'UN MONTANT DE TROIS MOIS DU SALAIRE DE QUALIFICATION; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME DES FIBRES NOUVELLES A VERSER LADITE INDEMNITE SPECIALE A MALAVIEILLE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF EN RAISON DE LA FERMETURE D'UN ATELIER DE BONNETERIE EXPLOITE PAR ELLE A GANGES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE NONOBSTANT LA MAUVAISE SITUATION ECONOMIQUE ET LES RESTRICTIONS DE CREDIT, CETTE CESSATION D'EXPLOITATION AVAIT POUR BUT ESSENTIEL DE DIMINUER LES FRAIS GENERAUX, DE REDUIRE LES PRIX DE REVIENT DES PRODUITS FABRIQUES PAR LE GROUPE AUQUEL APPARTENAIT LA SOCIETE ET D'EN ACCROITRE LA RENTABILITE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'IL S'AGISSAIT DE LA FERMETURE TOTALE ET DEFINITIVE D'UNE USINE, SANS MODERNISATION DU MATERIEL NI REORGANISATION DES METHODES DE TRAVAIL, EN RAISON DE LA DETERIORATION DES VENTES, ET ALORS QUE L'ARTICLE 78 SUSVISE ENVISAGE < UNE AMELIORATION DE LA PRODUCTIVITE CONDUISANT A AMELIORER LES QUANTITES ET LA QUALITE DES PRODUITS. AMELIORER LE POUVOIR D'ACHAT DES SALARIES. AMELIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL. > ET NON LA DIMINUTION D'UNE PRODUCTION DEVENUE NON RENTABLE, LA COUR D'APPEL EN A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.