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78-40590 Généré par l'IA

Beauty Institute Dismissal and Trial Period Dispute

Numéro de cause 78-40590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employer operating a beauty institute appealed a labor court decision ordering the payment of a notice indemnity to an aesthetician hired briefly, arguing the dismissal occurred before the end of the trial period as the employee, who worked part-time, had only completed 173 hours of work. The high court rejected the appeal because the employer failed to establish before the lower court that the agreement stipulated a trial period exceeding 173 hours or a full civil month, rendering the new argument, which mixed fact and law, inadmissible.

Regeste Legislator

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Beauty Institute Dismissal and Trial Period Dispute: The high court rejected the appeal because the employer failed to establish before the lower court that the agreement stipulated a trial period exceeding 173 hours or a full civil month, rendering the new argument, which mixed fact and law, inadmissible.

Mots-clés

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durée et horaire de travail délai de résiliation contestation civile licenciement abusif qualité pour recourir droit de grève
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-4, PAR. 2 DU CODE DU TRAVAIL :

ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITE UN INSTITUT DE BEAUTE FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A DAME Y..., ESTHETICIENNE, QU'ELLE AVAIT EMBAUCHEE LE 28 JUIN 1977 ET QU'ELLE A LICENCIEE LE 1ER SEPTEMBRE SUIVANT, ALORS QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU AVANT QUE LA PERIODE D'ESSAI NE FUT TERMINEE, DAME Y... QUI ETAIT EMPLOYEE A MI-TEMPS N'AYANT ENCORE ACCOMPLI QUE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES DE TRAVAIL, SOIT MOINS D'UN MOIS;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DU JUGEMENT ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE QUE DAME X... EUT SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND QUE SELON LES CONVENTIONS INTERVENUES LA PERIODE D'ESSAI ETAIT EN L'ESPECE DE PLUS DE CENT SOIXANTE-TREIZE HEURES ET NON D'UN MOIS CIVIL; QUE LE MOYEN NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CAMBRAI.