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78-40917 Généré par l'IA

Employee Termination During Sick Leave Overrides Collective Agreement

Numéro de cause 78-40917
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee with over five years of service was terminated upon attempting to return to work after a long sick leave, based on a collective agreement provision allowing the employer to acknowledge the contract termination after more than a year of unavailability due to illness, even without prior notice. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that collective agreement provisions regarding indemnities cannot override more favorable legal procedures and indemnities; specifically, the employer could not unilaterally terminate the contract without following legal dismissal procedures, owed the notice period indemnity unless the employee was unable to complete the notice period following the termination date, and the statutory severance indemnity was due unless the termination was not attributable to the employer.

Regeste Legislator

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L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Termination During Sick Leave Overrides Collective Agreement: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that collective agreement provisions regarding indemnities cannot override more favorable legal procedures and indemnities; specifically, the employer could not unilaterally terminate the contract without following legal dismissal procedures, owed the notice period indemnity unless the employee was unable to complete the notice period following the termination date, and the statutory severance indemnity was due unless the termination was not attributable to the employer.

Mots-clés

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congé de maladie convention de rupture convention collective violation d'obligations contractuelles de travail contrat de prestation de services délai de résiliation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 122-14 DU CODE DU TRAVAIL

This article, alongside others, was cited in the grounds for the decision that led to the cassation.

L. 122-6 DU CODE DU TRAVAIL

This article, alongside others, was cited in the grounds for the decision that led to the cassation.

L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL

This article, alongside others, was cited in the grounds for the decision that led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14, L. 122-6 ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME Y..., EMPLOYEE COMME VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISES LORRAINES D'ELECTRICITE ET DE MECANIQUE DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1963, A ETE LICENCIEE LE 21 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE ELLE S'EST PRESENTEE POUR REPRENDRE SON TRAVAIL APRES UNE ABSENCE POUR MALADIE QUI AVAIT DEBUTE LE 14 JANVIER 1976; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DES METAUX DE MEURTHE-ET-MOSELLE, L'EMPLOYEUR PEUT PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LORSQU'UN SALARIE AYANT PLUS DE CINQ ANNEES DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE SE TROUVE INDISPONIBLE POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS D'UN AN, A DEBOUTE DAME Y... DE SES DEMANDES EN PAIEMENT DES INDEMNITES POUR NON-RESPECT DE LA PROCEDURE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE POUVAIT SE PREVALOIR DE CETTE DISPOSITION POUR DIRE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL SE TROUVAIT ROMPU SANS AVIS PREALABLE EN DEHORS DE TOUT LICENCIEMENT;

ATTENDU CEPENDANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLES AUX INDEMNITES INSTITUEES PAR ELLE SONT SANS PORTEE SUR LA PROCEDURE ET LES INDEMNITES LEGALES DANS LA MESURE OU ELLES SONT MOINS FAVORABLES AU SALARIE QUE CELLES DE LA LOI; QUE LA SOCIETE NE POUVAIT, D'UNE PART, PRENDRE L'INITIATIVE DE ROMPRE OU DE CONSTATER LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS S'EN ETRE ENTRETENUE AVEC DAME DEHOLLIER X... AUX REGLES LEGALES ET AVAIT VIOLE LES FORMES DE RUPTURE PRESCRITES, QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE GRAVE N'ETANT ALLEGUEE, LA SOCIETE NE POUVAIT ETRE DISPENSEE DE PAYER L'INDEMNITE DE PREAVIS QUE SI LA SALARIEE ETAIT HORS D'ETAT D'ACCOMPLIR SON TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE A COMPTER DE LA DATE DE RUPTURE, QU'ENFIN L'INDEMNITE <LEGALE> DE LICENCIEMENT ETAIT DUE SAUF SI LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.