Prisoner of War Captivity Calculation for Pension Eligibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court of appeal erred in granting early old-age pension rights to a former escaped prisoner of war, based on the law allowing such benefits for those with at least six months of captivity, by interpreting the period of captivity as continuing until formal demobilization despite an earlier escape. The highest court reasoned that the legislature specifically contemplated a defined period of "captivity" for eligibility, and by including the time between the escape and demobilization, the lower court improperly extended the scope of the relevant social security and decree provisions beyond their intended meaning.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974; Prisoner of War Captivity Calculation for Pension Eligibility: The highest court reasoned that the legislature specifically contemplated a defined period of "captivity" for eligibility, and by including the time between the escape and demobilization, the lower court improperly extended the scope of the relevant social security and decree provisions beyond their intended meaning.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the basis of the initial claim for early pension liquidation, and the cassation concerns its incorrect application.
This decree provision, defining the conditions for early liquidation for escaped prisoners of war, was misinterpreted by the lower court.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QUE REDIGE PAR LA LOI N. 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 74-54 DU 23 JANVIER 1974;
ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE, DANS LES CONDITIONS QU'IL DEFINIT, LE BENEFICE DE LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE LA PENSION DE VIEILLESSE PEUT ETRE INVOQUE PAR LES ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE EVADES JUSTIFIANT D'UNE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX MOIS; ATTENDU QUE PELISSERO, NE LE 5 MARS 1914, A SOLLICITE LE 30 JUILLET 1975 LA LIQUIDATION ANTICIPEE DE SA PENSION DE VIEILLESSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 21 NOVEMBRE 1973 ( ARTICLE L. 332 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ) EN INVOQUANT SA QUALITE D'ANCIEN PRISONNIER DE GUERRE EVADE;
ATTENDU QUE POUR DIRE QUE PELISSERO JUSTIFIAIT D'UNE DUREE DE CAPTIVITE D'AU MOINS SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT ESSENTIELLEMENT QUE SI L'INTERESSE, FAIT PRISONNIER DE GUERRE LE 23 JUIN 1940, DANS LA SARTHE ET INTERNE AU CAMP D'AUVOURS DANS CE DEPARTEMENT, S'EST EVADE LE 1ER DECEMBRE 1940, IL N'A ETE DEMOBILISE QUE LE 23 DECEMBRE A MARSEILLE, QUE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER ET LE 23 DECEMBRE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE PERIODE DE CAPTIVITE, COMPTE TENU DE LA SITUATION DIFFICILE PENDANT CE LAPS DE TEMPS DU PRISONNIER, EN SORTE QUE L'ON DOIT CONSIDERER QUE LA CAPTIVITE N'A REELLEMENT CESSE QUE LE JOUR DE LA DEMOBILISATION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE LEGISLATEUR A ENVISAGE UNE PERIODE DE < CAPTIVITE > DE SIX MOIS AU MOINS POUR QUE LE PRISONNIER EVADE BENEFICIE DES MESURES EDICTEES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A ETENDU L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE A UNE SITUATION QU'IL NE PREVOIT PAS;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.