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78-13978 Généré par l'IA

Bills of Exchange Non-Payment and Lack of Consideration Defense

Numéro de cause 78-13978
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual who accepted two bills of exchange drawn in favor of a collective agricultural interests company refused payment upon maturity, claiming the amount was incorrect because the company was seeking payment for an invoice owed by a separate entity, thus alleging the accepted instruments lacked consideration. The applicant sought reversal of the judgment ordering payment, arguing that correspondence from the payee suggesting the debt was not personal constituted written evidence supporting a defense against payment, which the lower court should have investigated via an instruction measure. However, the court upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to order an investigatory measure and sufficiently addressed the defense by concluding that the acceptor failed to prove the lack of consideration for the instruments.

Regeste Legislator

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Bills of Exchange Non-Payment and Lack of Consideration Defense: The applicant sought reversal of the judgment ordering payment, arguing that correspondence from the payee suggesting the debt was not personal constituted written evidence supporting a defense against payment, which the lower court should have investigated via an instruction measure. However, the court upheld the decision, reasoning that the Court of Appeal was not obligated to order an investigatory measure and sufficiently addressed the defense by concluding that the acceptor failed to prove the lack of consideration for the instruments.

Mots-clés

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lettre de change paiement des intérêts titre à ordre litiges pécuniaires factures impayées opposition au commandement de payer
Généré par l'IA
08-13046
Bills of Exchange Dispute and Procedural Non-Compliance
92-16227
Bill of Exchange Payment Dispute and Serious Defense of Non-Performance
84-10324
Drawee Refusal of Payment on Defective Bills of Exchange
89-11466
Bills of Exchange Signature Dispute and Provisional Payment
JURITEXT000007075261
Holder in Due Course vs. Lack of Cause Defense on Bill of Exchange

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 23 FEVRIER 1978), GERTNER A ACCEPTE DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES A L'ORDRE DE LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIFS AGRICOLES DES VIANDES DE L'YONNE ET DU LOIRET (LA SICAVYL), QU'A L'ECHEANCE IL A RE FUSE DE LES PAYER ET LES A LAISSEES PROTESTER, AU MOTIF QU'IL "N'ETAIT PAS D'ACCORD SUR LEUR MONTANT" ; QU'ASSIGNE EN PAIEMENT DE CES EFFETS, IL A PRODUIT DIVERSES CORRESPONDANCES ETABLISSANT, SELON SES DIRES, QUE LA SOCIETE SICAVYL LUI RECLAMAIT LE MONTANT DE FACTURES DUES PAR UNE AUTRE SOCIETE, ET QU'AINSI LES EFFETS QU'IL AVAIT ACCEPTES ETAIENT SANS CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE GERTNER A REGLER LE MONTANT DE CES EFFETS A LA SICAVYL, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CORRESPONDANCE QUI EMANAIT DE LA SOCIETE SICAVYL ET RENDAIT VRAISEMBLABLE LE FAIT QU'ELLE DEMANDAIT A CERNER LE PAIEMENT D'UNE DETTE QUI NE LUI ETAIT PAS PERSONNELLE, SANS AVOIR MIS EN CAUSE LE DEBITEUR PRINCIPAL DONT ELLE DETENAIT UN EFFET QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS PRESENTE, CONSTITUAIT UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ; QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LE DENIER SANS DENATURER CETTE CORRESPONDANCE, ET QU'AINSI L'ARRET REFUSE A TORT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION QUI AURAIT EU POUR CONSEQUENCE, SI L'EXISTENCE DE CE FAIT VENAIT A ETRE ETABLI, D'APPORTER LA PREUVE CONTRAIRE MISE A LA CHARGE DU TIRE ACCEPTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, A REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES EN CONSTATANT QUE GERTNER N'APPORTAIT PAS LA PREUVE DU DEFAUT DE PROVISION DE CES EFFETS ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.