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79-10168, 79-70106 Généré par l'IA

Property Owners v. Municipality Regarding Expropriation Inquiry Procedures

Numéro de cause 79-10168, 79-70106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Property owners challenged expropriation orders granted to a municipality for public utility, arguing that the pre-expropriation inquiry was procedurally flawed because the record failed to specify the inquiry's duration, the proper closure and transmission of the inquiry register, the nature of the inquiry commissioner's opinion, and the inclusion of mandated impact studies and notices. The court rejected these grounds for appeal, holding that the judge ruling on expropriation lacks the jurisdiction to verify the proper completion of the mandatory procedural formalities of the prior public utility declaration inquiry.

Regeste Legislator

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Property Owners v. Municipality Regarding Expropriation Inquiry Procedures: The court rejected these grounds for appeal, holding that the judge ruling on expropriation lacks the jurisdiction to verify the proper completion of the mandatory procedural formalities of the prior public utility declaration inquiry.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation utilité publique propriété publique chefs de compétence décisions incidentes droit d'exproprier
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86-70180
Property Owners v. Municipality (Expropriation Appeal)
87-70170
Municipality Expropriation Appeal Dismissed
65-70074
Municipality Expropriation Procedure Upheld Despite Procedural and Public Interest Challenges
JURITEXT000006979454
Municipality Expropriation Procedural Challenge Dismissed
JURITEXT000006964097
Property Owner v. Municipality (Expropriation Challenge)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1979 ET LE 1ER MARS 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE.

This is the operative part of the final order, rejecting the appeals.

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Texte complet

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 79-70.106 ET 79-70.168 ;

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS :

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 8 JANVIER 1979, QUI A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VILLEMOUSTAUSSOU L'EXPROPRIATION DE TERRAINS POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ET A L'ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 1ER MARS 1979 D'UNE PART, DE NE PAS MENTIONNER LE PROCES-VERBAL DE L'ENQUETE DONT LA DUREE EFFECTIVE N'EST PAS INDIQUEE ET DE NE PAS PORTER QUE LE REGISTRE DE L'ENQUETE AIT ETE CLOS ET SIGNE PAR LE PREFET OU LE MAIRE, AVANT D'ETRE TRANSMIS DANS LES VINGT-QUATRE HEURES AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LE SENS DE L'AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR A DEFAUT DE QUOI LA COUR DE CASSATION NE SE TROUVE PAS EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE QUI, EN CAS D'AVIS DEFAVORABLE, AURAIT DU ETRE UN DECRET, ENFIN, DE NE PAS CONSTATER QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NE COMPRENAIT NI L'ETUDE DE L'IMPACT DEFINI A L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, NI LA NOTICE EXIGEE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET ;

MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN VISE DES FORMALITES DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION N'A PAS QUALITE POUR EN VERIFIER L'ACCOMPLISSEMENT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE LES ORDONNANCES RENDUES LE 8 JANVIER 1979 ET LE 1ER MARS 1979, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'AUDE.