Municipality v. Property Owner: Ancient Stream Bed Ownership and Retroactive Application of Law
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner challenged a ruling that confirmed a municipality's ownership of the bed of an ancient stream, now an underground sewer, crossing the petitioner's property, arguing that prior property records and the 1898 law granting stream beds to riparian owners should govern, regardless of the stream's conversion. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the 1898 law established a new principle regarding non-navigable stream beds, it does not apply so as to infringe upon rights legally acquired before its promulgation, and the appellate court correctly found that the municipality held established rights to the stream bed predating the 1898 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, l'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU; Municipality v. Property Owner: Ancient Stream Bed Ownership and Retroactive Application of Law: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that while the 1898 law established a new principle regarding non-navigable stream beds, it does not apply so as to infringe upon rights legally acquired before its promulgation, and the appellate court correctly found that the municipality held established rights to the stream bed predating the 1898 law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled on the scope of application of this article regarding pre-existing acquired rights, which was central to the dispute regarding the ownership of the streambed.
This provision is cited in the dispositive section as the decision being rejected on appeal.
Texte complet
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :
ATTENDU QUE CAZALET FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PAU, 31 MAI 1978)D'AVOIR DECLARE LA VILLE DE PAU PROPRIETAIRE DU LIT DE L'ANCIEN RUISSEAU LE HEDAS, TRANSFORME DEPUIS 1874 EN EGOUT COLLECTEUR, DANS SA PARTIE QUI TRAVERSE LE FONDS DE CAZALET, ALORS, SELON LE POURVOI, "QUE, D'UNE PART, LES INDICATIONS DE CONFRONTS DANS UN ACTE NE PEUVENT MODIFIER L'ETENDUE REELLE DES DROITS, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE CAZALET FAISAIT VALOIR QUE LES INDICATIONS DU CAHIER DES CHARGES ETAIENT ERRONEES ET EN CONTRADICTION AVEC LES ORIGINES DE PROPRIETE AINSI QUE LES INDICATIONS FIGURANT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES ET AU CADASTRE", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, "LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898 SONT APPLICABLES A TOUTES LES EAUX COURANTES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES, QUE LA PROPRIETE DU LIT DU RUISSEAU RECONNUE PAR CETTE LOI AUX RIVERAINS NE POUVAIT DISPARAITRE PAR L'EFFET DE LA CONVERSION DE CELUI-CI ET SON UTILISATION EN TANT QU'EGOUT" ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, EN DISPOSANT QUE LE LIT DES RIVIERES NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES APPARTIENT AUX PROPRIETAIRES DES DEUX RIVES, A CONSACRE UN PRINCIPE NOUVEAU ET N'EST APPLICABLE AUX SITUATIONS ET AUX RAPPORTS JURIDIQUES ETABLIS OU FORMES AVANT SA PROMULGATION QU'AUTANT QU'IL N'EN DOIT PAS RESULTER LA LESION DE DROITS ACQUIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LA VILLE DE PAU JUSTIFIE D'UN DROIT ACQUIS, ANTERIEUR A LA PROMULGATION DE LA LOI DU 8 AVRIL 1898, A LA PROPRIETE DU LIT DU HEDAS ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE REPONDRE A DES CONCLUSIONS QUE SA DECISION RENDAIT INOPERANTES, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT RELATIF AUX CONFRONTS PRECISES PAR LE TITRE DE CAZALET, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.