Lessee Challenge to Rent Indexation Based on Lessor's Corporate Objects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA lessee challenged the validity of rent indexation clauses in two leases that referenced the construction cost index established by the Architecture Academy, arguing the lessors' activities were purely financial holdings and thus lacked a necessary connection to construction costs at the time the leases were signed. The court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the lessors' stated corporate objects—one involving the purchase and administration of real estate holdings, the other concerning building construction—established a necessary link between their activities and the chosen construction cost index, validating the indexation clause.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Lessee Challenge to Rent Indexation Based on Lessor's Corporate Objects: The court rejected the appeal, affirming the lower court's sovereign finding that the lessors' stated corporate objects—one involving the purchase and administration of real estate holdings, the other concerning building construction—established a necessary link between their activities and the chosen construction cost index, validating the indexation clause.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive explicitly orders the rejection of the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LA SOCIETE HONEYWELL BULL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 20 DECEMBRE 1977) D'AVOIR DECLARE LICITE LA CLAUSE D'INDEXATION INCLUSE DANS DEUX BAUX A ELLE CONSENTIS PAR LES SOCIETES PANIMMO ET SEQUANA ET QUI FAISAIT REFERENCE A L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ETABLI PAR L'ACADEMIE D'ARCHITECTURE, EN RETENANT QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LES SOCIETES BAILLERESSES SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AU MOMENT DE LA CONCLUSION DES BAUX, SOIT LE 20 MARS 1970, ET LE 25 MARS 1971 L'ACTIVITE RESPECTIVE DES SOCIETES BAILLERESSES ETAIT, NON PAS CELLE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION MAIS CELLE DE "HOLDINGS" PUREMENT FINANCIERES COMME LE DEMONTRAIT LA SOCIETE HONEYWELL BULL DANS SES ECRITURES, SI BIEN QUE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION NE POUVAIT ETRE RETENU DANS LES CLAUSES D'INDEXATIONS LITIGIEUSES, FAUTE DE RELATION ENTRE L'INDICE RETENU ET L'ACTIVITE DES PARTIES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE PANIMMO ETAIT, AVANT TOUT, L'ACHAT ET L'ADMINISTRATION CONTINUELLE DE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, D'AUTRE PART, QUE L'OBJET DE LA SOCIETE SEQUANA ETAIT L'EDIFICATION DE TOUTES CONSTRUCTIONS SOIT DIRECTEMENT SOIT PAR PARTICIPATION A D'AUTRES SOCIETES ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SOUVERAINEMENT ESTIME QUE L'ACTIVITE DE L'UNE ET DE L'AUTRE SOCIETE SE RATTACHAIT PAR UN LIEN NECESSAIRE A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES ET QU'ELLE ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'INDICE PREVU PAR LA CLAUSE DES DEUX BAUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.