Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-14161 Généré par l'IA

Lease Commencement Date and Compliance Works Dispute

Numéro de cause 78-14161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that held a long-term lease, freely negotiated, took full effect on a specific date because the required compliance works, mandated for such leases when the premises are non-compliant, were executed by the tenants with the owner offering reimbursement. The appellate court violated the applicable decree provisions which explicitly state that such a lease only takes effect after the owner has executed the necessary remedial works to bring the premises into conformity with the required standards.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Lease Commencement Date and Compliance Works Dispute: The appellate court violated the applicable decree provisions which explicitly state that such a lease only takes effect after the owner has executed the necessary remedial works to bring the premises into conformity with the required standards.

Mots-clés

Généré par l'IA
leasing point de départ validité de la résiliation de bail entrée en force exécution de l'expulsion observation du délai
Généré par l'IA
15-15316
Lessor v. Lessee: Lease Termination Compliance Dispute
14-28939
Commercial Lease Eviction Indemnity and Compliance Works Reimbursement Dispute
02-20368
Lease Restoration Penalty Commencement Date Dispute
77-10252
Lease Commencement Date Determination Based on Required Official Report
84-12248
Commercial Lease Rent Revision Timing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ART. 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which stipulates that a long-term lease for non-compliant premises only takes effect after the owner executes the conformity works.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET 64-1355 DU 30 DECEMBRE 1964 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LE LOCAL LOUE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS D'EQUIPEMENT ET D'ENTRETIEN PREVUES EN SON ARTICLE 1ER, UN BAIL D'UNE DUREE D'AU MOINS SIX ANS, AU LOYER LIBREMENT CONVENU, PEUT CEPENDANT ETRE CONCLU, MAIS NE PRENDRA EFFET QU'APRES EXECUTION, PAR LE PROPRIETAIRE, DES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE CET ARTICLE 1ER ;

ATTENDU QUE, POUR DIRE QU'AVAIT PRIS SON PLEIN EFFET, LE 19 NOVEMBRE 1975, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y... PAR DAME X..., AUX DROITS DE QUI SE TROUVE THIAUCOURT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1978) A RETENU QUE LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE DES LOCAUX AVEC PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 AVAIENT ETE EXECUTES PAR LES LOCATAIRES AUXQUELS LE PROPRIETAIRE OFFRAIT DE LES REMBOURSER ; QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LE BAIL NE POUVAIT PRENDRE EFFET QU'APRES EXECUTION DE CES TRAVAUX PAR LE PROPRIETAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.