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78-14353 Généré par l'IA

Lessor vs. Lessee: Expropriation Indemnity for Buildings Under Lease Termination

Numéro de cause 78-14353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where a lease agreement stipulated that the lessor would become the owner of buildings constructed by the lessee only at the end of the lease term, and the property was subsequently subject to expropriation, the appellate court erred by awarding the expropriation indemnity for the buildings to the lessor on the basis that ownership was transferred upon the expropriation order because the parties' agreement did not contemplate expropriation and the expropriation simultaneously terminated the lease, directly transferring ownership of the constructions from the lessee to the expropriating authority.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Lessor vs. Lessee: Expropriation Indemnity for Buildings Under Lease Termination: Where a lease agreement stipulated that the lessor would become the owner of buildings constructed by the lessee only at the end of the lease term, and the property was subsequently subject to expropriation, the appellate court erred by awarding the expropriation indemnity for the buildings to the lessor on the basis that ownership was transferred upon the expropriation order because the parties' agreement did not contemplate expropriation and the expropriation simultaneously terminated the lease, directly transferring ownership of the constructions from the lessee to the expropriating authority.

Mots-clés

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expropriation résiliation du bail crédit-bailleur propriété immobilière copropriété droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision, finding that the Court of Appeal had violated it regarding the interpretation of the parties' agreements concerning the transfer of ownership.
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JURITEXT000006959050
Owner's Right to Indemnity Despite Expropriation Status
85-15761
Lessee's Right to Compensation for Construction Upon Lease Termination
69-10601
Expropriation Indemnity for Tenants Despite Waiver Clause in Lease
64-12152
Commercial Tenant Expropriation Compensation After Lease Renewal Dismissal
65-70142
Expropriation Indemnity Limit Based on Prior Acquisition Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation used this article as the main ground for quashing the decision, finding that the Court of Appeal had violated it regarding the interpretation of the parties' agreements concerning the transfer of ownership.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive act ordering the annulment of the appealed decision.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... ETAIT PROPRIETAIRE DE TERRAINS DONNES EN LOCATION A LA SOCIETE GOLDENBERG ET CIE, EN VERTU DE BAUX SUCCESSIFS COMPLETES PAR TROIS AVENANTS, LE DERNIER EN DATE DU 3 DECEMBRE 1962, QUI AVAIENT IMPOSE A LA SOCIETE LOCATAIRE LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS QUI DEVAIENT ETRE, EN FIN DE BAIL, LA PROPRIETE DE LA BAILLERESSE ; QUE LE TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE EXPROPRIATION, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A FIXE POUR LES CONSTRUCTIONS UNE INDEMNITE ALTERNATIVE DUE SOIT A LA BAILLERESSE SOIT A LA SOCIETE LOCATAIRE SELON QUE LA CLAUSE D'ACCESSION SERAIT JUGEE REALISEE OU NON EN FAVEUR DE LA BAILLERESSE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE VERSEE A LA BAILLERESSE, L'ARRET ENONCE QU'A PARTIR DE LA SIGNATURE DES CONVENTIONS, LA BAILLERESSE EST DEVENUE PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES, L'OBLIGATION DE TRANSFERER LA PROPRIETE, C'EST-A-DIRE L'EXERCICE DE CE DROIT ETANT SEULE REPOUSSE A LA FIN DU BAIL ; QU'EN FIXANT COMME TERME LA FIN DU BAIL, SANS AUTRE PRECISION, LES PARTIES N'ONT EXCLU AUCUNE CAUSE DE NATURE A PROVOQUER REGULIEREMENT CETTE FIN, QU'IL NE PEUT DES LORS ETRE DEDUIT DE LA FORMULE EMPLOYEE QU'ELLES AIENT ENTENDU LIMITER LE DROIT DE LA BAILLERESSE AU SEUL CAS OU LE BAIL PRENDRAIT FIN A L'EXPIRATION DES PERIODES TRIENNALES CONVENTIONNELLEMENT PREVUES, QU'AINSI LE TRANSFERT DU DROIT DE PROPRIETE SUR LES CONSTRUCTIONS, DROIT DONT LA BAILLERESSE ETAIT INVESTIE DES LA SIGNATURE DU BAIL ET DE SES AVENANTS, S'EST OPERE A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR LA SURVENANCE DU TERME FIXE DANS LES CONVENTIONS ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES CONVENTIONS DES PARTIES STIPULAIENT QUE LA BAILLERESSE NE DEVIENDRAIT PROPRIETAIRE DES CONSTRUCTIONS QU'EN FIN DE BAIL ET NE VISAIENT PAS LE CAS DE L'EXPROPRIATION, ET ALORS QUE CELLE-CI AVAIT EU POUR EFFET, EN METTANT FIN AU BAIL, DE TRANSFERER DIRECTEMENT DE LA SOCIETE LOCATAIRE A L'AUTORITE EXPROPRIANTE LA PROPRIETE DES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.