Legislator Jurisprudence & Législation
78-12953 Généré par l'IA

Divorce Appeal Regarding Exceptional Hardship

Numéro de cause 78-12953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The petitioner appealed a decision granting divorce based on the breakdown of the common life, arguing the lower court failed to address her claims that the divorce would have consequences of exceptional harshness due to her age, health, and moral/religious convictions. The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in the exercise of its sovereign discretion to assess the severity of consequences, duly noted the factual allegations but concluded that the divorce would not, in fact, result in consequences of such exceptional gravity for the spouse.

Regeste Legislator

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Divorce Appeal Regarding Exceptional Hardship: The high court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in the exercise of its sovereign discretion to assess the severity of consequences, duly noted the factual allegations but concluded that the divorce would not, in fact, result in consequences of such exceptional gravity for the spouse.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas de rigueur conjugal exercice du pouvoir d'appréciation opposition au divorce jugement de divorce circonstances exceptionnelles effets accessoires du divorce
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME F. X... GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LA DEMANDE DE SON MARI, PRONONCE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS SOUTENANT QUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL AURAIT POUR ELLE DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE, ETANT DONNE SON AGE, SON ETAT DE SANTE ET SES CONVICTIONS MORALES ET RELIGIEUSES; MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LE DIVORCE A POUR L'EPOUSE DES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES FAITS INVOQUES PAR DAME F. ETAIENT REELS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE DIVORCE N'AURA PAS CEPENDANT POUR ELLE DE TELLES CONSEQUENCES, D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.