Legislator Jurisprudence & Législation
78-10080 Généré par l'IA

Wage Attachment Invalid Against Successor Employer Without New Order

Numéro de cause 78-10080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision that validated a wage attachment against an individual's salary held by a new employer, based on an order originally directed against the former employer. The Court reasoned that a wage attachment order is only effective against the specific third party designated therein, and since the order named the former employer, the creditor was required to obtain a new order to execute the seizure against the new employer, violating the relevant Labor Code articles.

Regeste Legislator

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R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL; Wage Attachment Invalid Against Successor Employer Without New Order: The Court reasoned that a wage attachment order is only effective against the specific third party designated therein, and since the order named the former employer, the creditor was required to obtain a new order to execute the seizure against the new employer, violating the relevant Labor Code articles.

Mots-clés

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autorisation de séquestre ordre de saisie salaire déterminant maintien du paiement du salaire changement d'emploi saisie de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL

The Court of Cassation quashed the decision for violating these articles because the garnishment order could only be executed against the third party designated in the order.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES R 145-4 ET R 145-5 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE AUTORISANT LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS N'A D'EFFET QU'A L'EGARD DU TIERS SAISI QU'ELLE DESIGNE; ATTENDU QUE POUR VALIDER LA SAISIE-ARRET DES REMUNERATIONS PRATIQUEE PAR LA SOCIETE UNIPAN A L'ENCONTRE D'IRIARTEGOITY ENTRE LES MAINS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DU BOIS (ICB) EN VERTU D'UNE ORDONNANCE AUTORISANT CETTE SAISIE ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE EUROBOIS, ANCIEN EMPLOYEUR, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A DEFAUT DE DISPOSITION LEGALE L'Y OBLIGEANT, LE CREANCIER N'ETAIT PAS TENU DE REQUERIR UNE NOUVELLE ORDONNANCE, CELLE QUI AVAIT ETE RENDUE ETANT SEULEMENT SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE DENONCIATION AU NOUVEL EMPLOYEUR, FORMALITE D'AILLEURS NON OBLIGATOIRE ET DONT L'OMISSION EST DEPOURVUE DE SANCTION; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SAISIE-ARRET NE POUVAIT ETRE PRATIQUEE QU'ENTRE LES MAINS DU TIERS SAISI DESIGNE DANS L'ORDONNANCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.