Marital Fault Divorce Reversal Based on Pleading Requirements and Evidentiary Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court was faulted for partially reversing a decision that granted divorce on the grounds of the wife's fault, as the wife claimed her alleged abuse and language excesses were excused by the husband's refusal to provide necessary household funds, but the court ruled that a party must explicitly raise such an excusing defense in their pleadings for the trial court to be obligated to investigate it, thus rejecting the first ground of appeal concerning the fault determination. However, the court partially quashed the decision because the appellate court erred by refusing to consider witness testimonies submitted by the wife in support of her counterclaim for divorce, based solely on the argument that these testimonies did not meet the formal requirements of the relevant procedural article, despite the rule that in divorce proceedings, the court's conviction can be formed by any means of proof not expressly prohibited by law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Marital Fault Divorce Reversal Based on Pleading Requirements and Evidentiary Exclusion: However, the court partially quashed the decision because the appellate court erred by refusing to consider witness testimonies submitted by the wife in support of her counterclaim for divorce, based solely on the argument that these testimonies did not meet the formal requirements of the relevant procedural article, despite the rule that in divorce proceedings, the court's conviction can be formed by any means of proof not expressly prohibited by law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by excluding evidence (attestations) based on formal requirements that are not mandated under penalty of nullity for divorce proceedings.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF D'AVOIR, DE CE CHEF, PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, SANS RECHERCHER, CONFORMEMENT AUX CONCLUSIONS DE CELLE-CI, SI LES SEVICES ET VIOLENCES ET LES EXCES DE LANGAGE QUI LUI ETAIENT IMPUTES, NE TROUVAIENT PAS LEUR EXCUSE DANS LE FAIT, QUI AURAIT ETE CONSTATE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SON MARI SE REFUSAIT A LUI DONNER L'ARGENT NECESSAIRE AUX DEPENSES DU MENAGE+
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES CONCLUSIONS ORISES EN CAUSE D'APPEL PAR DAME M. Y... CELLE-CI SE SOIT PREVALUE D'UNE EXCUSE; QUE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS TENUS, EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS LES Y INVITANT, DE RECHERCHER D'OFFICE SI LES TORTS D'UN EPOUX NE SONT PAS DEPOUILLES DE LEUR CARACTERE FAUTIF FU FAIT DU COMPORTEMENT DE L'AUTRE EPOUX; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DES LORS ETRE ACCUEILLI;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN :
VU L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE; ET ATTENDU QUE LA CONVICTION DES JUGES DU FOND PEUT, EN MATIERE DE DIVORCE, SE FORMER PAR TOUS MOYENS DE PREUVE AUTRES QUE CEUX EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LOI; ATTENDU QUE, SAISIE PAR DAME B. D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE A L'APPUI DE LAQUELLE CELLE-CI A PRODUIT DIVERSES ATTESTATIONS, LA COUR D'APPEL, AVANT D'ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION, ECARTE CES ATTESTATIONS DES DEBATS AUX MOTIFS QU'ELLES NE REMPLISSENT PAS LES CONDITIONS FORMELLES EXIGEES PAR L'ARTICLE 202 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; EN QUOI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, EN CE QUE L'ARRET A ECARTE DES DEBATS LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR DAME B., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.