Electoral List Challenge Procedure Irregularity
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere a challenge to the electoral list for labor court elections in certain departments requires the lower court to rule without formality, based only on a notice served three days in advance to all interested parties, the resulting judgment must be overturned if it fails to state that this required warning was sent to the appellant or that the appellant appeared before the court, as this omission prevents the reviewing court from verifying the regularity of the procedure followed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral List Challenge Procedure Irregularity: Where a challenge to the electoral list for labor court elections in certain departments requires the lower court to rule without formality, based only on a notice served three days in advance to all interested parties, the resulting judgment must be overturned if it fails to state that this required warning was sent to the appellant or that the appellant appeared before the court, as this omission prevents the reviewing court from verifying the regularity of the procedure followed.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirements (no costs, simple procedure, 3-day notice) applicable to disputes concerning electoral lists in specific departments, the violation of which led to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 26 DU CODE ELECTORAL, L. 513-3 ET L. 51-11-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS LEUR REDACTION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, EN CAS DE CONTESTATION PORTANT SUR LA LISTE ELECTORALE POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SANS FRAIS NI FORME DE PROCEDURE, ET SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE MAIZIERES-LES-METZ DONT IL AVAIT ETE SAISI AU MOTIF QU'IL NE PRODUISAIT AUCUNE JUSTIFICATION QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS LEGALES NOTAMMENT CELLES PREVUES PAR L'ARTICLE L. 513-1 ANCIEN DU CODE DU TRAVAIL NE CONTIENT AUCUNE ENONCIATION DE L'ENVOI AU DEMANDEUR DE L'AVERTISSEMENT PREVU PAR LA LOI, OU DE SA COMPARUTION DEVANT LE TRIBUNAL; QU'IL N'EST PRODUIT AUCUNE JUSTIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE, QU'IL NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE, QUI EST CONTESTEE, DE LA PROCEDURE SUIVIE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE THIONVILLE.