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78-12353 Généré par l'IA

Heirs' Claim Against Tortfeasor and Deceased Driver's Insurer Post-Exclusionary-Clause Ruling

Numéro de cause 78-12353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a collision where a driver, also the insured under a policy with an exclusion for damages sustained by the insured or driver, was found partially at fault for injuries leading to his subsequent death, his heirs sued the other driver and his insurer. The appellate court apportioned responsibility, upheld the right of the heirs to claim damages from the other driver and his insurer, and ordered the deceased driver's insurer to provide coverage for the damages suffered by the heirs due to the death, despite an exclusion clause in the policy covering the insured driver. The high court rejected the appeal against this decision, reasoning that the policy exclusion only applied to the direct damages sustained by the insured driver himself, not the personal damages subsequently suffered by his surviving spouse and children due to his death, and further ruling that any alleged contradiction in the judgment regarding indemnity and the apportionment of responsibility did not warrant cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Heirs' Claim Against Tortfeasor and Deceased Driver's Insurer Post-Exclusionary-Clause Ruling: The appellate court apportioned responsibility, upheld the right of the heirs to claim damages from the other driver and his insurer, and ordered the deceased driver's insurer to provide coverage for the damages suffered by the heirs due to the death, despite an exclusion clause in the policy covering the insured driver. The high court rejected the appeal against this decision, reasoning that the policy exclusion only applied to the direct damages sustained by the insured driver himself, not the personal damages subsequently suffered by his surviving spouse and children due to his death, and further ruling that any alleged contradiction in the judgment regarding indemnity and the apportionment of responsibility did not warrant cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
action directe contre l'assureur droits des héritiers décès du conjoint collision mortelle matière d'assurance-accidents réserve d'assurance

Dispositions légales citées

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ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited to dismiss the branch of the appeal alleging contradiction in the appealed decision, stating that such a contradiction can only lead to a request for interpretation, not cassation.
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98-19803
Spouse and Family of Deceased Driver v. Insurer and Deceased Driver's Estate Regarding Traffic Collision Compensation
68-14511
Successors' Personal Damages vs. Insurance Exclusion
88-10449
Heirs' Indemnification and Contributory Negligence in Fatal Collision
69-12677
Estate of Owner v. Insurer Regarding Permissive Driver Liability
75-11737
Estate of Deceased Driver v. Following Driver and Insurer (Damages Calculation Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited to dismiss the branch of the appeal alleging contradiction in the appealed decision, stating that such a contradiction can only lead to a request for interpretation, not cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 27 JUIN 1971, LE VEHICULE CONDUIT PAR JEAN-MARIE Y..., APPARTENANT A ROGER Y..., QUI AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE CETTE VOITURE AUPRES DE LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE, EST ENTRE EN COLLISION AVEC UN VEHICULE CONDUIT PAR JEAN-CLAUDE X..., APPARTENANT A BORTOT, LEQUEL AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE POUR L'USAGE DE CETTE VOITURE AUPRES DE L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP); QUE JEAN-CLAUDE X... ET SA FILLE MINEURE, CATHERINE, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LE VEHICULE CONDUIT PAR SON PERE, ONT ETE BLESSES DANS CETTE COLLISION;

QUE, LE 18 FEVRIER 1972, JEAN-CLAUDE X... EST DECEDE SUBITEMENT ET QU'UN CERTIFICAT MEDICAL DELIVRE A SA VEUVE INDIQUAIT <QU'IL ETAIT A PEU PRES CERTAIN QUE LE DECES DE JEAN-CLAUDE X... ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES LESIONS PROVOQUEES PAR L'ACCIDENT> ; QUE LA DAME VEUVE X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE DE REPRESENTANTE LEGALE DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, CATHERINE ET PATRICK, ASSIGNA JEAN-MARIE Y..., ROGER Y... ET L'ASSUREUR DE CE DERNIER, LA COMPAGNIE RHIN-ET-MOSELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL RESULTANT POUR ELLE ET SES ENFANTS DU DECES DE JEAN-CLAUDE X...;

QUE, LES DEFENDEURS AYANT INVOQUE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ET AYANT EXERCE UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE LA DAME X... ET SES ENFANTS, EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE JEAN-CLAUDE X..., POUR LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CE DERNIER DANS L'ACCIDENT, LA DAME X... APPELA EN GARANTIE L'UAP QUI, POUR CONTESTER DEVOIR SA GARANTIE, INVOQUA L'ARTICLE 3, II DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR BORTOT, AUX TERMES DUQUEL SONT EXCLUS DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RETENU QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR UN TIERS A JEAN-MARIE Y...

ET POUR DEUX TIERS A JEAN-CLAUDE X..., APRES AVOIR ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN D'ETABLIR SI LE DECES DE CE DERNIER ETAIT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET APRES AVOIR RELEVE QU'AUX TERMES DU CONTRAT SOUSCRIT PAR BORTOT, JEAN-CLAUDE X..., QUI CONDUISAIT LE VEHICULE AVEC L'AUTORISATION DE SON PROPRIETAIRE, AVAIT LA QUALITE D'ASSURE, A DECIDE QUE, DANS LA MESURE OU IL SERAIT ETABLI QUE LE DECES DE JEAN-CLAUDE X... ETAIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT , SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS ETAIENT EN DROIT DE RECLAMER A JEAN-MARIE Y... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE RHIN-ET-MOSELLE, REPARATION DU PREJUDICE PERSONNEL QUE LEUR AVAIT CAUSE LE DECES DE LEUR EPOUX ET PERE, QU'IL CONVENAIT D'ACCUEILLIR L'ACTION RECURSOIRE DE JEAN-MARIE Y...

ET DE SON ASSUREUR CONTRE LES HERITIERS DE JEAN-CLAUDE X... ET QUE L'UAP ETAIT TENUE DE GARANTIR CE DERNIER POUR LA REPARATION DU DOMMAGE QUE SON DECES AVAIT CAUSE A SON EPOUSE ET A SES ENFANTS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE L'UAP A GARANTIE, ALORS QUE, DES LORS QU'IL ADMETTAIT LA RESPONSABILITE DE JEAN-CLAUDE X..., L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, AURAIT DENATURE L'ARTICLE 3 DE LA POLICE D'ASSURANCE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE ET LE CONDUCTEUR DONT LA RESPONSABILITE EST ENGAGEE, D'AUTRE PART, SERAIT ENTACHE DE CONTRADICTION EN CE QU'IL A DECIDE A LA FOIS QUE L'UAP DOIT GARANTIR SANS RESTRICTION LA REPARATION DU DOMMAGE SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE JEAN-CLAUDE X..., ET QUE CEUX-CI DOIVENT SUPPORTER LE PARTAGE DE RESPONSABILITE INTERVENU EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LEUR CAUSE LE DECES;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DENATURE LA CLAUSE DE LA POLICE EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES SUBIS PAR L'ASSURE OU LE CONDUCTEUR DU VEHICULE EN DECIDANT QUE CETTE EXCLUSION NE VISAIT QUE LES DOMMAGES SUBIS PAR JEAN-CLAUDE X... ET NON LES DOMMAGES PERSONNELS SUBIS, A RAISON DU DECES DE CE DERNIER, PAR SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS; QUE, D'AUTRE PART, A LA SUPPOSER ETABLIE, LA CONTRADICTION ENTRE DEUX CHEFS DU DISPOSITIF D'UN MEME ARRET, QUI PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 461 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DONNER LIEU A UNE REQUETE EN INTERPRETATION, NE PEUT OUVRIR LA VOIE DE LA CASSATION;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.