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77-14549 Généré par l'IA

Building Owner's Direct Claim Against Insurer Despite Contractor Bankruptcy

Numéro de cause 77-14549
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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Where a building owner sought to establish the liability of a bankrupt contractor and compel its professional liability insurer to cover repair costs for construction defects, the court ruled that the victim, deriving an exclusive right to the indemnity from the insurer under insurance law, is not required to submit to the bankruptcy proceedings for the verification of claims (under commercial law) unless they are specifically seeking a monetary award against the bankrupt insured party; thus, the appellate court erred in deeming the action inadmissible solely because the bankruptcy proceedings suspended individual pursuit against the contractor, when the victim was only seeking a declaration of the contractor's underlying liability and scope thereof.

Regeste Legislator

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LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE; Building Owner's Direct Claim Against Insurer Despite Contractor Bankruptcy: Where a building owner sought to establish the liability of a bankrupt contractor and compel its professional liability insurer to cover repair costs for construction defects, the court ruled that the victim, deriving an exclusive right to the indemnity from the insurer under insurance law, is not required to submit to the bankruptcy proceedings for the verification of claims (under commercial law) unless they are specifically seeking a monetary award against the bankrupt insured party; thus, the appellate court erred in deeming the action inadmissible solely because the bankruptcy proceedings suspended individual pursuit against the contractor, when the victim was only seeking a declaration of the contractor's underlying liability and scope thereof.

Mots-clés

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responsabilité de l'institution d'assurance créance dans la faillite assurance directe entrepreneur assurance contre les dommages frais de réparation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES

This article is cited as the legal basis establishing the victim's exclusive right over the indemnity due by the insurer of the liable party, which was misapplied by the lower court.

LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE

These articles concerning the verification of claims in bankruptcy are cited as the legal provisions that the victim should not have been forced to comply with for establishing liability.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the operative order granting the cassation of the challenged decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 DEVENU L'ARTICLE L. 124-3 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES 508 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE COMMERCE, APPLICABLES EN LA CAUSE;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN CAUSE, ELLE N'EST PAS TENUE, LORSQUE CELUI-CI SE TROUVE EN ETAT DE FAILLITE OU DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE SE SOUMETTRE A LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES PREVUE AUX ARTICLES 508 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, SAUF DANS LA MESURE OU ELLE PRETENDRAIT FAIRE VALOIR UNE CREANCE DE SOMME D'ARGENT A L'ENCONTRE DE L'ASSURE;

ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'EN 1963, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA COLOMBE A FAIT EDIFIER UN ENSEMBLE IMMOBILIER PAR LA SOCIETE PAGANINI, ENTREPRENEUR, ASSUREE QUANT AUX CONSEQUENCES DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE PAR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (MABTP); QU'EN 1965, LA SOCIETE PAGANINI A ETE DECLAREE EN FAILLITE; QUE, DES MALFACONS S'ETANT REVELEES DANS LES CONSTRUCTIONS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A DEMANDE QUE LA SOCIETE PAGANINI SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'EXERCICE DE TOUTE POURSUITE INDIVIDUELLE CONTRE LA SOCIETE PAGANINI SE TROUVAIT SUSPENDU PAR LES OPERATIONS DE SA FAILLITE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT SEULEMENT DEMANDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ASSUREE FUT DECLAREE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON ETENDUE SANS QUE LA VICTIME EUT FAIT VALOIR UNE CREANCE DE SOMMES D'ARGENT A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE PAGANINI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.