Beer Supply Contract Nullification and Restitution of Capital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners entered into a ten-year exclusive supply contract for beer, in exchange for a 20,000 franc upfront payment, but allegedly breached the agreement, leading the supplier to seek contract termination and the contractual penalty. The petitioners contested the contract's validity, and upon its nullification, they were required to reimburse the capital invested by the supplier. The appellate court held that the profits realized by the supplier from the petitioners' purchases offset the interest on the invested capital, thereby accounting for the partial execution of the contract, and the refusal to order an expert examination was justified as the court was correctly applying the consequences of nullity by restoring the parties to their pre-contract state, while the starting date for interest was properly set based on the date the petitioners admitted breaching the agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, l'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Beer Supply Contract Nullification and Restitution of Capital: The petitioners contested the contract's validity, and upon its nullification, they were required to reimburse the capital invested by the supplier. The appellate court held that the profits realized by the supplier from the petitioners' purchases offset the interest on the invested capital, thereby accounting for the partial execution of the contract, and the refusal to order an expert examination was justified as the court was correctly applying the consequences of nullity by restoring the parties to their pre-contract state, while the starting date for interest was properly set based on the date the petitioners admitted breaching the agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the Court of Appeal to set the starting date for the interest due to the company Meteor.
This is the operative order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES :
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 6 JANVIER 1978), LES EPOUX Y..., Z..., SE SONT ENGAGES, PAR CONTRAT DU 9 MARS 1970, EN CONTREPARTIE D'UNE REMISE A FONDS PERDUS D'UNE SOMME DE 20 000 FRANCS, A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT PENDANT DIX ANS EN BIERES ET BOISSONS, AUPRES DE LA SOCIETE METEOR-L. HAAG-METZGER, ET A DEBITER UNE QUANTITE MINIMALE DE 3 000 HECTOLITRES DE BIERE ACHETEE < AU PRIX DU JOUR PRATIQUE PAR LES BIERES METEOR DANS LA REGION, AU TARIF DE LA VENTE AUX DETAILLANTS >; QUE LES EPOUX Y... N'AYANT PAS TENU LEURS ENGAGEMENTS, LA SOCIETE METEOR LES A ASSIGNES EN RESOLUTION A LEURS TORTS DE LA CONVENTION PRECITEE ET EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE PREVUE A LA CLAUSE PENALE, QUE LES EPOUX X...
ONT OPPOSE LA NULLITE DUDIT CONTRAT; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES EPOUX PRODNICK A REMBOURSER A LA SOCIETE METEOR LE CAPITAL QUE CETTE BRASSERIE AVAIT INVESTI A FONDS PERDU DANS LEUR ENTREPRISE AVEC INTERETS A 6 % A COMPTER DU 4 DECEMBRE 1972, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA NULLITE D'UNE VENTE OBLIGE CHACUNE DES PARTIES A RESTITUER CE QU'ELLE A RECU; QUE L'EXCLUSIVITE CONSENTIE PAR LES EPOUX X... AYANT ETE RESPECTEE PENDANT PRES DE TROIS ANS, SELON L'ARRET ET ETANT EN FAIT TOUJOURS RESPECTEE A CE JOUR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE TENIR COMPTE DE CETTE EXECUTION PARTIELLE EN S'ABRITANT ILLEGALEMENT DERRIERE LES CLAUSES DU CONTRAT DONT ELLE CONSTATE LA NULLITE ET QU'ELLE NE POUVAIT, SANS MOTIFS, REJETER LA DEMANDE D'EXPERTISE QUI SEULE POUVAIT ETABLIR A QUEL NIVEAU LE CONTRAT LITIGIEUX, ET ANNULE, AVAIT ETE EXECUTE AVEC LES CONSEQUENCES QUI EN RESULTENT TANT AU PRINCIPAL QUE SUR LE TERRAIN DES INTERETS;
QU'ENFIN, EN TOUTE HYPOTHESE, LES INTERETS NE POUVAIENT COURIR ANTERIEUREMENT A L'ASSIGNATION, LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 DECEMBRE 1972, TOTALEMENT DENATUREE, EXCLUANT PRECISEMENT LA MAUVAISE FOI DES EPOUX X...; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LES JUGES DU FOND, EN CONSTATANT QUE LES BENEFICES REALISES PAR LA SOCIETE METEOR DU FAIT DES COMMANDES PASSEES PAR LES EPOUX X... N'ONT FAIT QUE COMPENSER LES INTERETS DU CAPITAL INVESTI, ONT, CONTRAIREMENT A L'ASSERTION DU POURVOI, TENU COMPTE DE L'EXECUTION PARTIELLE DU CONTRAT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE DES LORS QUE, TIRANT LES CONSEQUENCES LEGALES DE LA NULLITE DU CONTRAT DU 9 MARS 1970, ELLE REFUSAIT DE FAIRE PRODUIRE EFFET AUX DISPOSITIONS DE CE CONTRAT QU'ELLE A JUSTEMENT ECARTEES POUR REMETTRE LES PARTIES DANS LA SITUATION ANTERIEURE A CETTE DATE; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LA SOMMATION INTERPELLATIVE DU 4 DECEMBRE 1972, DANS LAQUELLE LES EPOUX X... ONT RECONNU AVOIR VIOLE LA CONVENTION PRECITEE, EN RETENANT QU'A COMPTER DE CETTE DATE ILS N'ETAIENT PLUS POSSESSEURS DE BONNE FOI DU CAPITAL INVESTI, QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, EN VERTU DE L'ARTICLE 1378 DU CODE CIVIL, FIXER, COMME ELLE L'A FAIT, LE POINT DE DEPART DES INTERETS ALLOUES A LA SOCIETE METEOR; QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR.