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78-10027 Généré par l'IA

Retroactive Handicapped Minor's Allowance Application

Numéro de cause 78-10027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to receive the handicapped minor's allowance retroactively to the date her child's disability qualified under the 1971 law, arguing a subsequent 1972 decree could not prevent this earlier entitlement, despite applying for the benefit only in April 1974 for a condition existing since 1969. The court rejected the appeal, reasoning that the relevant article of the 1972 decree validly stipulated that the allowance payment commences on the first day of the month following the application date, a measure deemed necessary for the law's application and not contradicting the statutory text, thus correctly limiting the start of benefits to May 1, 1974.

Regeste Legislator

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ARTICLE 24 DU DECRET N. 72-83 DU 29 JANVIER 1972, ARTICLE L. 561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Retroactive Handicapped Minor's Allowance Application: The court rejected the appeal, reasoning that the relevant article of the 1972 decree validly stipulated that the allowance payment commences on the first day of the month following the application date, a measure deemed necessary for the law's application and not contradicting the statutory text, thus correctly limiting the start of benefits to May 1, 1974.

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'invalidité rétroactive enfant handicapé condition du droit à la prestation d'assurance allocation pour enfant limites légales bénéficiaire de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 24 DU DECRET N. 72-83 DU 29 JANVIER 1972
Cited as the correct basis for determining the commencement of the allowance benefits (entrée en jouissance).
ARTICLE L. 561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Cited as the source of the regulatory power that justified the decree establishing the commencement date.
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07/00255
Appeal Regarding Retroactive Disabled Adult Allowance and Claim Timeliness
21-24773
Foreign National's Appeal Regarding Retroactive Child Disability Allowance Eligibility
2303491
Parental Allowance Retroactivity Determination Appeal
2200451
Disability Allowance Retroactivity and Expense Reimbursement Dispute
2405011
Applicants v. Administration Regarding Retroactive Social Aid Coverage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 24 DU DECRET N. 72-83 DU 29 JANVIER 1972

Cited as the correct basis for determining the commencement of the allowance benefits (entrée en jouissance).

ARTICLE L. 561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Cited as the source of the regulatory power that justified the decree establishing the commencement date.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE DAME X..., DONT LA Y... CORINNE NEE LE 23 AOUT 1963 EST ATTEINTE DEPUIS 1969 D'UNE MALADIE INVALIDANTE, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974 DE L'ALLOCATION AUX MINEURS HANDICAPES POUR N'EN AVOIR FAIT LA DEMANDE QUE LE 19 AVRIL 1974, ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 543-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE BENEFICE DE CETTE ALLOCATION LUI ETAIT ACQUIS DES L'APPLICATION DE CE TEXTE RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971, QUE LE DECRET DU 29 JANVIER 1972 NE POUVAIT Y FAIRE OBSTACLE, QUE SES DISPOSITIONS NE LE CONTREDISENT DU RESTE PAS ET QUE LA COUR D'APPEL NE SE PRONONCE PAS SUR LES PRINCIPES DE DROIT RETENUS PAR LA DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DONT CONFIRMATION ETAIT DEMANDEE;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'ARTICLE 24 DU DECRET N. 72-83 DU 29 JANVIER 1972 FIXE L'ENTREE EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA DATE A LAQUELLE LA DEMANDE EST PRESENTEE; QU'EN L'ETAT DE CETTE DISPOSITION QUI NE CONTREDIT PAS LES TERMES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1971 DONT ELLE SE BORNE A DETERMINER UNE MESURE NECESSAIRE A SON APPLICATION DANS LA LIMITE DE LA DELEGATION DONNEE EN CETTE MATIERE AU POUVOIR REGLEMENTAIRE PAR L'ARTICLE L. 561 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, DEDUIT, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, QUE DAME X...

NE POUVAIT ENTRER EN JOUISSANCE DE L'ALLOCATION DEMANDEE LE 19 AVRIL 1974 DU CHEF DE SA Y... HANDICAPEE QU'A COMPTER DU 1ER MAI 1974; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.