Social Security Legal Mortgage Inscription Deadline Governed by Civil Code, Not Six-Month Commercial Rule
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court ruling that denied social security contribution claims the benefit of a legal mortgage because the security was not inscribed within six months of the debts becoming due, as previously required for the converted privilege. The appellate court erred by applying the six-month inscription deadline from older texts applicable to commercial debtors, when the controlling Article 15 of the January 4, 1955 Decree established that social security's legal mortgage on immovables, transformed from a general privilege, is governed by the rules applicable to legal mortgages under the Civil Code and that Decree, meaning no inscription deadline exists until one of the events specified in Article 2147 of the Civil Code occurs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2147 DU CODE CIVIL; Social Security Legal Mortgage Inscription Deadline Governed by Civil Code, Not Six-Month Commercial Rule: The appellate court erred by applying the six-month inscription deadline from older texts applicable to commercial debtors, when the controlling Article 15 of the January 4, 1955 Decree established that social security's legal mortgage on immovables, transformed from a general privilege, is governed by the rules applicable to legal mortgages under the Civil Code and that Decree, meaning no inscription deadline exists until one of the events specified in Article 2147 of the Civil Code occurs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the reasoning supporting the cassation due to the false application by the lower court regarding the inscription delay for the social security legal mortgage.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES L. 138 ET L. 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 15 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, L'URSSAF DE PARIS A PRODUIT AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SCHMITT ET COMPAGNIE, PRONONCEE LE 12 NOVEMBRE 1973, POUR DIFFERENTES SOMMES REPRESENTANT DES COTISATIONS ECHUES DU 1ER JANVIER 1972 AU 1ER AVRIL 1973 ET POUR LA GARANTIE DESQUELLES ELLE AVAIT PRIS INSCRIPTION DE SON HYPOTHEQUE LEGALE LE 24 OCTOBRE 1973;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'AUCUNE DE CES SOMMES NE POUVAIT ETRE GARANTIE PAR L'HYPOTHEQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE, QUI A TRANSFORME LE PRIVILEGE DE LA SECURITE SOCIALE, EN TANT QU'IL PORTE SUR DES IMMEUBLES, EN UNE HYPOTHEQUE LEGALE, N'A PAS MODIFIE LES DROITS DE LA SECURITE SOCIALE A L'EGARD DU DEBITEUR COMMERCANT, DE SORTE QUE, POUR CONSERVER SES DROITS SUR LES IMMEUBLES D'UN TEL DEBITEUR, LA SECURITE SOCIALE DOIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 139 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 29 OCTOBRE 1951 COMBINES, INSCRIRE SON HYPOTHEQUE AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A DATER DE L'ECHEANCE DES SOMMES DUES;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, L'ARTICLE 15 DU DECRET, DU 4 JANVIER 1955 AYANT PREVU QUE LES PRIVILEGES GENERAUX SUR LES IMMEUBLES, TRANSFORMES EN HYPOTHEQUES LEGALES, ETAIENT SOUMIS AUX REGLES EDICTEES POUR CES DERNIERES PAR LE CODE CIVIL ET PAR CE DECRET, NONOBSTANT TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES, L'HYPOTHEQUE LEGALE DE LA SECURITE SOCIALE N'EST SOUMISE, JUSQU'A SURVENANCE DE L'UN DES EVENEMENTS PREVUS A L'ARTICLE 2147 DU CODE CIVIL, A AUCUN DELAI POUR SON INSCRIPTION, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.