Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
78-10688 Généré par l'IA

Manager's Bar from Commercial Enterprise Upheld

Numéro de cause 78-10688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal against a decision that, pursuant to a specific statute, barred a limited liability company manager, placed in liquidation, from directing, managing, administering, or controlling any commercial enterprise. The appellant argued the appellate court failed to examine his grounds for appeal, preventing proper review, but the court found the appellate ruling legally justified because it relied on the appellant's undisputed manifest incompetence and the fault of allowing a deficit to occur, rendering the other asserted grounds superfluous.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 108-1. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Manager's Bar from Commercial Enterprise Upheld: The appellant argued the appellate court failed to examine his grounds for appeal, preventing proper review, but the court found the appellate ruling legally justified because it relied on the appellant's undisputed manifest incompetence and the fault of allowing a deficit to occur, rendering the other asserted grounds superfluous.

Mots-clés

Généré par l'IA
entreprise commerciale liquidation d'une Sàrl motifs de cassation expulsion de locataire commercial exception de chose jugée motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 108-1. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
This provision was cited as the legal basis by the lower court, whose decision was upheld, for prohibiting the manager from directing any commercial enterprise.
Généré par l'IA
95-18808
Manager Bankruptcy and Asset Recovery Upheld
98-17876
Appeal Regarding Commercial Management Ban Upheld
14-10927
Manager's Business Ban Upheld on Procedural and Accounting Grounds
21-11598
Former Manager Liability for Corporate Asset Insufficiency Upheld
97-15108
Manager Ban Upheld for Failure to Declare Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 108-1. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

This provision was cited as the legal basis by the lower court, whose decision was upheld, for prohibiting the manager from directing any commercial enterprise.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 21 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108-1. DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, INTERDIT A VINCENT, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MARC DE PARIS, EN LIQUIDATION DES BIENS, DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN REFUSANT D'EXAMINER LES MOYENS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE VINCENT DESQUELLES IL RESSORTAIT QUE CELUI-CI NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE LA PLUPART DES FAUTES RETENUES IMPLICITEMENT PAR LES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET DOIT ETRE CENSURE;

MAIS ATTENDU QUE, POUR STATUER AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A RETENU, PAR MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES N'AYANT ETE L'OBJET, DEVANT ELLE, D'AUCUNE CONTESTATION DE LA PART DE VINCENT, D'UNE PART L'INCOMPETENCE MANIFESTE DE CELUI-CI, D'AUTRE PART LA FAUTE PAR LUI COMMISE EN LAISSANT SE CREER UNE INSUFFISANCE D'ACTIF; QU'ELLE A AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI SONT SURABONDANTS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.