Shipper v. Transport Firm on Currency of Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company engaged a transport firm to deliver clothing to an overseas client, with instructions for payment to be collected in French francs; however, the transport firm delivered the goods after receiving payment via a check denominated in CFA francs, which turned out to be unfunded, leading the shipper to sue for damages, claiming the carrier breached its instruction by accepting the wrong currency. The appellate court found in favor of the shipper, reasoning that a specific invoice served as an instruction mandating payment only in French francs, and the acceptance of CFA francs constituted a breach causing prejudice. The high court quashed the appellate decision, finding that the appellate court had distorted the record because the transport firm had explicitly denied that the invoice functioned as a binding letter of instruction, maintaining instead that its actions complied with the shipper's directives.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Shipper v. Transport Firm on Currency of Payment: The appellate court found in favor of the shipper, reasoning that a specific invoice served as an instruction mandating payment only in French francs, and the acceptance of CFA francs constituted a breach causing prejudice. The high court quashed the appellate decision, finding that the appellate court had distorted the record because the transport firm had explicitly denied that the invoice functioned as a binding letter of instruction, maintaining instead that its actions complied with the shipper's directives.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for cassating the judgment due to a misinterpretation of the parties' submissions.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS DANIEL (ROYAL GENTRY)(SOCIETE DANIEL) A CHARGE LA SOCIETE MORY DE POURVOIR AU TRANSPORT DE CINQ COLIS DE VETEMENTS DE PARIS A BRAZZAVILLE OU ILS DEVAIENT ETRE LIVRES, CONTRE REMBOURSEMENT, A UN CLIENT DE LA SOCIETE DANIEL; QUE, CE CLIENT LUI AYANT REGLE LE PRIX DE LA MARCHANDISE TRANSPORTEE PAR UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY LUI A REMIS CELLE-CI; QUE, CE CHEQUE S'ETANT REVELE SANS PROVISION, LA SOCIETE DANIEL, IMPAYEE, A PRETENDU QUE LA SOCIETE MORY, EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, NE S'ETAIT PAS CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS QU'ELLE LUI AVAIT DONNEES ET ELLE LUI A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE;
ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE PRETENTION ET REFORMER LE JUGEMENT DEBOUTANT LA SOCIETE DANIEL DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LA SOCIETE MORY A RECONNU, DANS SES ECRITURES, QUE LA FACTURE EN DATE DU 29 DECEMBRE 1973 QUE LUI AVAIT REMISE LA SOCIETE DANIEL, CONSTITUAIT POUR ELLE UNE LETTRE D'INSTRUCTION; QUE LA COUR D'APPEL EN DEDUIT, CETTE FACTURE PORTANT QUE LA MARCHANDISE QU'ELLE CONCERNE DOIT ETRE LIVREE A BRAZZAVILLE CONTRE REMISE D'UNE SOMME DONT ELLE ENONCE LE MONTANT EN FRANCS FRANCAIS, QU'EN ACCEPTANT UN CHEQUE LIBELLE EN FRANCS CFA, LA SOCIETE MORY N'A PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION LUI ETANT FAITE PAR LE CONTRAT LA LIANT A LA SOCIETE DANIEL DE NE RECEVOIR DE PAIEMENT QU'EN FRANCS FRANCAIS ET A AINSI CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE DONT ELLE LUI DOIT REPARATION;
ATTENDU CEPENDANT QUE LA SOCIETE MORY N'A PAS RECONNU DANS SES CONCLUSIONS QUE LA FACTURE ETABLIE PAR LA SOCIETE DANIEL QU'ELLE DEVAIT REMETTRE A L'ACQUEREUR DES MARCHANDISES TRANSPORTEES VALAIT, POUR ELLE, LETTRE D'INSTRUCTION; QU'ELLE N'A CESSE DE PRETENDRE QU'EN AGISSANT COMME ELLE L'AVAIT FAIT, ELLE S'ETAIT CONFORMEE AUX INSTRUCTIONS DE LA SOCIETE DANIEL; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT L'AVAIT SAISIE LA SOCIETE MORY;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.