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78-12988 Généré par l'IA

Revendication of Fungible, Incorporated Goods in Judicial Administration

Numéro de cause 78-12988
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the judicial administration of a company, another company initiated a revendication action under Article 65 of the 1967 law for leather, grease, and hides it claimed to have deposited for processing. The appellate court rejected the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the claimed goods were fungible and had been incorporated into the debtor's stock and undergone transformation, the claimant failed to meet the burden of proving that the specific goods subject to the revendication could be individualized, nor could it specify their exact nature and quantity.

Regeste Legislator

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Article 65 de la loi du 13 juillet 1967; Revendication of Fungible, Incorporated Goods in Judicial Administration: The appellate court rejected the claim, and the Supreme Court upheld this decision, reasoning that because the claimed goods were fungible and had been incorporated into the debtor's stock and undergone transformation, the claimant failed to meet the burden of proving that the specific goods subject to the revendication could be individualized, nor could it specify their exact nature and quantity.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit judiciaire révocation de la faillite chose fongible saisie de biens titre représentatif de marchandises bonne administration

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 65 de la loi du 13 juillet 1967
The article forms the basis of the underlying action in revendication which was the subject of the appeal.
Généré par l'IA
16-20589, 16-22128
Revendication of Goods Sold Under Retention of Title Post-Liquidation: Factoring Company Standing and Subrogation Claims
93-21385
Liquidator Liability and Seller's Right of Revendication in Successive Sales
87-10380
Supplier's Revendication of Equipment in Liquidation Without Prior Referral to Supervising Judge
86-19341
LLC Payment Dispute and Judicial Admission Revocation
00-20427
Lessor's Revendication in Liquidation: Notification Irregularity vs. Contract Publicity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 65 de la loi du 13 juillet 1967

The article forms the basis of the underlying action in revendication which was the subject of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 13 MARS 1978) QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HALLE AUX CUIRS DU MANS ET DE L'OUEST (SHC) AYANT ETE PRONONCE, LA SOCIETE LE MARCHE AUX CUIRS DE L'OUEST (SMCO) A ENGAGE, EN VERTU DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, UNE ACTION EN REVENDICATION PORTANT SUR DES CUIRS, GRAISSES ET PEAUX, QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR LAISSES EN DEPOT A LA SHC POUR DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DEBOUTE LA SMCO DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA REVENDICATION DE MARCHANDISES CONFIEES AU DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE DOIT ETRE ADMISE DES LORS QU'AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF CES MARCHANDISES EXISTAIENT EN NATURE DANS LE PATRIMOINE DU DEBITEUR; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI RAPPELLE L'ACCORD DU 30 AVRIL 1975, ETABLISSANT LA PROPRIETE DE LA SMCO SUR LES MARCHANDISES LIVREES A LA SHC DU 1ER MAI AU 15 JUILLET 1975, ET LA DECLARATION DU PRESIDENT DE LA SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE SELON LEQUEL LES MARCHANDISES FIGURANT A L'INVENTAIRE AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF APPARTENAIENT POUR UNE CERTAINE PARTIE A LA SMCO, NE POUVAIT, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, FAIRE PESER SUR CELLE-CI L'OBLIGATION D'ETABLIR QUE LES MARCHANDISES ETAIENT IDENTIFIABLES AU MOMENT DU JUGEMENT DECLARATIF, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SMCO AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS, QUE LES BORDEREAUX D'ENLEVEMENT DES MARCHANDISES, QUI EN AURAIENT PERMIS LA DETERMINATION EXACTE, AVAIENT ETE REMIS PAR LES VENDEURS A LA SHC ET AVAIT RAPPELE QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR LE PAIEMENT DE MARCHANDISES LIVREES A LA SHC A DATER DU 1ER MAI 1975;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPROCHER A LA SMCO DE N'AVOIR PAS PRECISE LA NATURE ET LA QUANTITE DES MARCHANDISES REVENDIQUEES, SANS S'EXPLIQUER SUR CES CONCLUSIONS;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE LES MARCHANDISES REVENDIQUEES ETAIENT DES CHOSES FONGIBLES, QUI, APRES AVOIR ETE INCORPOREES AU STOCK DE LA SHC, AVAIENT SUBI DES TRAITEMENTS DE TRANSFORMATION, ET, SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, QUE LA SMCO N'ETAIT PAS EN MESURE D'INDIVIDUALISER LES MARCHANDISES SUR LESQUELLES PORTE LA REVENDICATION, NI MEME D'EN PRECISER LA NATURE ET LA QUANTITE, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A REPONDRE A DE SIMPLES ARGUMENTS, A JUSTIFIE SA DECISION; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST MAL FONDE EN SES DEUX BRANCHES;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.