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78-12311 Généré par l'IA

Banking Creditors' Forfeiture Relief Denial and Intervenor's Interest in Appeal

Numéro de cause 78-12311
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A group of banking institutions, having loaned money to a company placed under judicial settlement, appealed a decision denying their request to be relieved of the forfeiture incurred for failing to file their claims within the statutory time limit; another creditor, which had already obtained admission of its own claims, intervened to oppose the banks' request, arguing it sought to protect the debtor's solvency against preferential payment to the banks, but the appellate court dismissed the intervention as inadmissible for lack of interest because the intervening creditor had secured its own claims and had not established collusion between the debtor and the banks. The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by failing to address the intervening creditor's specific arguments concerning opposition to the request for relief from forfeiture and protection of the debtor's solvency, the appellate court had failed to meet the requirements of the relevant procedural article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Banking Creditors' Forfeiture Relief Denial and Intervenor's Interest in Appeal: The Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that by failing to address the intervening creditor's specific arguments concerning opposition to the request for relief from forfeiture and protection of the debtor's solvency, the appellate court had failed to meet the requirements of the relevant procedural article.

Mots-clés

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péremption assemblée des créanciers groupement bancaire paiement des intérêts gestion de sinistres opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the submissions made by the intervening party, which is a violation of this article requiring a response to all claims.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for failing to address the submissions made by the intervening party, which is a violation of this article requiring a response to all claims.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'ETUDES TRAVAUX PREFABRICATION (SETP) AYANT ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 7 OCTOBRE 1974, LE CONCORDAT A ETE HOMOLOGUE LE 26 MARS 1976; QUE LE 1ER JUILLET 1972, UN GROUPE BANCAIRE COMPRENANT L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) ET LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EPARGNE ET DE CREDIT (CFEC) LUI AVAIT CONSENTI DEUX PRETS; QUE DEBOUTEES EN PREMIERE INSTANCE DE LA DEMANDE FORMEE EN VUE D'ETRE RELEVEES DE LA FORCLUSION PAR ELLES ENCOURUE POUR N'AVOIR PAS PRODUIT DANS LE DELAI IMPARTI PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, L'UCB ET LA CFEC, ONT INTERJETE APPEL; QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, L'URSSAF DE HAUTE-SAVOIE, AUTRE CREANCIER DE LA SETP, PARTIE A TITRE PRIVILEGIE, PARTIE A TITRE CHIROGRAPHAIRE, EST VOLONTAIREMENT INTERVENUE, CONCLUANT AU REJET DE LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION PRESENTEE PAR LES BANQUES;

ATTENDU QUE POUR DECLARER L'URSSAF IRRECEVABLE, FAUTE D'INTERET, EN CETTE INTERVENTION, L'ARRET ENONCE QU'ELLE A ELLE-MEME OBTENU L'ADMISSION DE SES CREANCES PAR UNE DECISION EXECUTOIRE, ET QUE N'EST PAS ETABLIE LA FRAUDE QUI RESULTERAIT D'UNE COLLUSION ENTRE LA SETP ET LES BANQUES POUR QUE CELLES-CI SOIENT PAYEES PAR PREFERENCE, AU PREJUDICE D'AUTRES CREANCIERS; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'URSSAF PRETENDAIT INTERVENIR AFIN DE S'OPPOSER A LA DEMANDE DE RELEVE DE FORCLUSION, POUR PROTEGER LA SOLVABILITE DE SA DEBITRICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :

CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.