Employee Suit Regarding Inclusion of Expatriation Bonus in Paid Leave Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for inclusion of an expatriation bonus in the calculation of his paid leave indemnity following work performed abroad, but the lower court excluded the bonus, reasoning it was a flat-rate allowance and citing a directive from the relevant national contractors' fund that mandated its exclusion from the salary base for paid leave. The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the expatriation bonus constituted, in whole or in part, compensation for the inconvenience of the distance or reimbursement for expenses related to the foreign assignment, as required by the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL, L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Suit Regarding Inclusion of Expatriation Bonus in Paid Leave Indemnity: The high court quashed this decision because the appellate court failed to determine whether the expatriation bonus constituted, in whole or in part, compensation for the inconvenience of the distance or reimbursement for expenses related to the foreign assignment, as required by the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the legal basis for the cassation of the lower court's decision regarding paid leave compensation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE L. 223-11 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE X... CLAUDE, OUVRIER AU SERVICE DE LA SOCIETE TRINDEL, ENTREPRISE DE BATIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS, A EFFECTUE POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR DES TRAVAUX EN FINLANDE DU 10 JUILLET AU 14 NOVEMBRE 1974; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE DE COMPRENDRE DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A CE SALARIE LE MONTANT DE LA PRIME D'EXPATRIEMENT QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE POUR LA PERIODE DE TRAVAIL A L'ETRANGER, AUX MOTIFS QUE CETTE MAJORATION AVAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QUE LA CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE FRANCE ET D'OUTRE-MER AVAIT FAIT CONNAITRE A L'EMPLOYEUR QUE CETTE PRIME DEVAIT ETRE EXCLUE DU SALAIRE A RETENIR POUR LE CALCUL DES CONGES PAYES; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LA PRIME D'EXPATRIEMENT CONSTITUAIT EN TOUT OU EN PARTIE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION DESTINE A COMPENSER LES DESAGREMENTS DE L'ELOIGNEMENT OU REPRESENTAIT LE REMBOURSEMENT DES FRAIS INHERENTS AU SEJOUR A L'ETRANGER, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.