Public Broadcaster Registration Dispute Over Electoral Roll Omissions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn election challenger, registered in a specific commune, successfully sought a lower court order compelling a public broadcasting establishment to transmit a list of its statutory agents to the mayor for immediate registration on the local prud'homal electoral roll for an upcoming election. The appellant argued that a single elector's complaint could not target an entire class of undesignated employees and that the court lacked jurisdiction to determine the employment status of the agents and issue directives to the establishment. The high court dismissed the appeal, reasoning first that the relevant electoral decree did not limit the number of omitted persons if they were identifiable, thus permitting the registration of all non-civil servant agents wrongfully omitted, and that the court merely enforced the requirement for the establishment to submit the necessary registration declarations. Secondly, the court held that since the establishment was a state-owned industrial and commercial public entity with financial autonomy, its statutory agents were generally subject to private employment contracts, placing individual disputes under the jurisdiction of the labor courts (prud'hommes), despite the existence of a specific regulatory statute for that personnel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, ARTICLE 12 DU DECRET DU 17 MAI 1979, ARTICLE 5 DE LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974, DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL; Public Broadcaster Registration Dispute Over Electoral Roll Omissions: The appellant argued that a single elector's complaint could not target an entire class of undesignated employees and that the court lacked jurisdiction to determine the employment status of the agents and issue directives to the establishment. The high court dismissed the appeal, reasoning first that the relevant electoral decree did not limit the number of omitted persons if they were identifiable, thus permitting the registration of all non-civil servant agents wrongfully omitted, and that the court merely enforced the requirement for the establishment to submit the necessary registration declarations. Secondly, the court held that since the establishment was a state-owned industrial and commercial public entity with financial autonomy, its statutory agents were generally subject to private employment contracts, placing individual disputes under the jurisdiction of the labor courts (prud'hommes), despite the existence of a specific regulatory statute for that personnel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning against the first ground of appeal to confirm the trial judge's decision to order the registration of omitted agents.
Cited in the reasoning to justify the trial judge's order requiring TéléDiffusion de France to forward pre-registration declarations.
Cited in the reasoning to establish that TéléDiffusion de France is a public establishment whose personnel are generally subject to private labor law.
Cited in the reasoning to confirm the jurisdiction of the *conseils de prud'hommes* based on the private law nature of the employment contracts.
This is the dispositive order rejecting the appeal, though it is not a legal provision, it reflects the final decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 25 A L. 27 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 9 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE, SUR LE RECOURS D'UN ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE MONTROUGE, LE JUGEMENT ATTAQUE A ORDONNE A TELEDIFFUSION FRANCE DE TRANSMETTRE AU MAIRE DE LA COMMUNE LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES ET LEUR INSCRIPTION IMMEDIATE SUR LA LISTE ELECTORALE EN VUE DU SCRUTIN DU 12 DECEMBRE 1979; QUE LE POURVOI SOUTIENT D'UNE PART QUE LA RECLAMATION D'UN ELECTEUR NE PEUT TENDRE QU'A L'INSCRIPTION OU A LA RADIATION D'UN ELECTEUR OMIS OU INDUMENT INSCRIT ET NON PAS A CELLE DE TOUTE UNE CATEGORIE DE SALARIES NON NOMMEMENT DESIGNES, ET, QUE D'AUTRE PART, SI LE TRIBUNAL D'INSTANCE PEUT APPRECIER LA SITUATION DE CHAQUE ELECTEUR DONT L'INSCRIPTION OU LA RADIATION EST DEMANDEE, IL N'A PAS COMPETENCE POUR DECIDER QUE TOUS LES SALARIES D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC ONT LA QUALITE D'AGENTS PRIVES RELEVANT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES ET POUR DONNER DES INJONCTIONS AUDIT ETABLISSEMENT AUX FINS DE COMMUNIQUER LA LISTE DE SES AGENTS STATUTAIRES;
MAIS ATTENDU D'ABORD QUE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979 QUI DISPOSE QUE TOUT ELECTEUR INTERESSE DE LA COMMUNE PEUT RECLAMER L'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR OMIS NE LIMITE PAS LE NOMBRE DES OMIS, DES LORS QU'ILS SONT IDENTIFIES OU AISEMENT IDENTIFIABLES; QU'AINSI, EN ACCUEILLANT LE RECOURS QUI AVAIT ETE FORME PAR LE REPRESENTANT D'UN SYNDICAT NATIONAL DE RADIODIFFUSION, ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE DE LA COMMUNE, LE TRIBUNAL POUVAIT ORDONNER L'INSCRIPTION DE TOUS LES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ETABLISSEMENT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL AYANT SON SIEGE A MONTROUGE, QUI NE L'AVAIENT PAS ETE, A TORT;
QU'ENSUITE, EN ORDONNANT A TELEDIFFUSION DE FRANCE, D'ADRESSER AU MAIRE LES DECLARATIONS PREALABLES A L'INSCRIPTION DES AGENTS INTERESSES, LE JUGE DU FOND N'A FAIT QU'IMPOSER LE RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 17 MAI 1979, QUE SA DECISION AVAIT POUR EFFET DE RENDRE APPLICABLE EN LA CAUSE; QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1, L. 511-2, L. 513-1 ET L. 513-3 DU CODE DU TRAVAIL MODIFIES PAR LA LOI N. 79-44 DU 18 JANVIER 1979, DE L'ARTICLE 22 DU DECRET N. 79-394 DU 17 MAI 1979 ET DE L'ARTICLE 25 DU CODE ELECTORAL, DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :
ATTENDU QUE TELEDIFFUSION DE FRANCE REPROCHE ENCORE AU TRIBUNAL D'AVOIR ESTIME QUE SES AGENTS STATUTAIRES ETAIENT EMPLOYES DANS LES CONDITIONS DU DROIT PRIVE ET RELEVAIENT DONC DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, ALORS QUE CES AGENTS SONT SOUMIS A UN STATUT INTERVENU EN FORME DE DECRET DU PREMIER MINISTRE QUI COMPORTE DES DISPOSITIONS EXORBITANTES DU DROIT COMMUN; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N. 74-696 DU 7 AOUT 1974, TELEDIFFUSION DE FRANCE EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, DOTE DE L'AUTONOMIE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE;
QU'IL EN RESULTE QUE SON PERSONNEL EST EN PRINCIPE TITULAIRE DE CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT PRIVE ET RELEVE, EN CAS DE CONFLITS INDIVIDUELS, DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES; QUE LE FAIT QUE CE PERSONNEL SOIT REGI PAR UN STATUT REGLEMENTAIRE ET QUE LE DECRET N. 75-1216 DU 24 DECEMBRE 1975, CONTIENNE DANS L'INTERET DU SERVICE, QUELQUES DISPOSITIONS APPLIQUEES PARFOIS AUSSI A DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS NE PEUT MODIFIER LA NATURE DE DROIT PRIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL NI LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE QUI EN DECOULE EN APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL;
D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTONY.