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78-41106 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal Regarding Indemnity Payment and Jurisdiction

Numéro de cause 78-41106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An appeal was declared inadmissible because a lower court ruling, which ordered payment of notice indemnity but declined jurisdiction over a dispute concerning borrowed equipment, was subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible regardless of the ultimate nature of the decision, pursuant to labor and civil procedure codes.

Regeste Legislator

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ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, ART. 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inadmissible Appeal Regarding Indemnity Payment and Jurisdiction: An appeal was declared inadmissible because a lower court ruling, which ordered payment of notice indemnity but declined jurisdiction over a dispute concerning borrowed equipment, was subject to appeal, rendering the subsequent appeal to the high court inadmissible regardless of the ultimate nature of the decision, pursuant to labor and civil procedure codes.

Mots-clés

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code de procédure civile déclinatoire de compétence ordre de paiement dommage pour perte d'usage qualité pour recourir exclusion de responsabilité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ART. 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the preliminary consideration to support the finding that the appeal is inadmissible.

ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL

Cited in the preliminary consideration regarding the jurisdiction of the Prud'hommes Council.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :

VU LES ARTICLES R. 517-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 80 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE, APRES AVOIR CONDAMNE ZWENNIS A PAYER A CHAMBARETAUD UNE INDEMNITE DE PREAVIS, A ESTIME QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LE LITIGE OPPOSANT LES PARTIES SUR LE MATERIEL QUE CHAMBARETAUD AVAIT EMPRUNTE A SON EMPLOYEUR ZWENNIS; QU'UNE DECISION DE CE CHEF POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN APPEL ET QUE LE POURVOI DE ZWENNIS EST IRRECEVABLE QUELLE QUE SOIT LA QUALIFICATION EN DERNIER RESSORT DONNEE A LA SENTENCE; D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT.