Employee Indemnity for Extended Closure Beyond Four Weeks
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, having nine months of seniority, was dismissed during a thirty-working-day establishment closure and sought payment for six days beyond their calculated paid leave based on the relevant Labor Code article, claiming the employer was responsible for the excess closure period. The lower court denied the claim, ruling the employer was only obligated to indemnify under that article if solely responsible for the closure exceeding four weeks, but the high court quashed this decision, reasoning that the cited article mandates the employer pay all personnel an indemnity equivalent to the daily paid leave rate for each working day of closure extending beyond four weeks, regardless of the specific terms of any collective agreement dictating variable leave based on seniority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL, l'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Indemnity for Extended Closure Beyond Four Weeks: The lower court denied the claim, ruling the employer was only obligated to indemnify under that article if solely responsible for the closure exceeding four weeks, but the high court quashed this decision, reasoning that the cited article mandates the employer pay all personnel an indemnity equivalent to the daily paid leave rate for each working day of closure extending beyond four weeks, regardless of the specific terms of any collective agreement dictating variable leave based on seniority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, concerning the obligation to pay indemnity for extended closure beyond four weeks, was the central ground for the Cassation of the lower court's judgment.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL :
ATTENDU QUE GUEGUEN QUI COMPTAIT NEUF MOIS D'ANCIENNETE AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DES AMIS ET PARENTS D'ENFANTS INADAPTES (ADAPEI) A LA DATE DU 31 MAI 1977 A RECU UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A DIX-HUIT JOURS DE CONGES PAYES, AINSI QU'UNE INDEMNITE DE CHOMAGE PARTIEL DE TROIS JOURS, COMPTE TENU DU DELAI DE CARENCE DE TROIS JOURS; QUE LA PERIODE DE FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT ETANT DE TRENTE JOURS OUVRABLES, IL A DEMANDE A SON EMPLOYEUR LE PAIEMENT DES SIX JOURS EXCEDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES LEGAUX EN SE FONDANT SUR L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER GUEGUEN DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DIT QUE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT ETRE TENU D'INDEMNISER L'UN QUELCONQUES DES SALARIES EN VERTU DE L'ARTICLE SUSVISE QUE POUR AUTANT QU'IL SOIT SEUL RESPONSABLE DE LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT; QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 223-15 DU CODE DU TRAVAIL FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE VERSER A TOUS LES MEMBRES DE SON PERSONNEL UNE INDEMNITE QUI NE PEUT ETRE INFERIEURE A L'INDEMNITE JOURNALIERE DE CONGES PAYES POUR CHACUN DES JOURS OUVRABLES DE FERMETURE LORSQUE CELLE-CI SE PROLONGE AU-DELA DE QUATRE SEMAINES;
QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE LA DUREE DES CONGES D'UNE MANIERE VARIABLE EN FONCTION DE L'ANCIENNETE DE CHAQUE SALARIE NE FAISAIT AUCUNEMENT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR DE FERMER SON ETABLISSEMENT PENDANT SIX JOURS SUPPLEMENTAIRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 23 FEVRIER 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE RENNES; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE FOUGERES.