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78-10811 Généré par l'IA

Spouses' Personal Guarantee Limitation Period for Company Debts

Numéro de cause 78-10811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied spouses the benefit of the limitation period provided under Article 189 bis of the Commercial Code concerning their personal guarantees for the debts of a company of which the husband was the director and a retail customer; the appellate court erred by failing to investigate whether the husband's role as president-director general and retailer for the company whose debt was guaranteed implicated a personal interest in the guarantee, and whether the wife had participated in her husband's commercial activity, as required to apply the relevant commercial statute to their obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, CASSE ET ANNULE; Spouses' Personal Guarantee Limitation Period for Company Debts: The Court of Cassation quashed a lower court's decision that denied spouses the benefit of the limitation period provided under Article 189 bis of the Commercial Code concerning their personal guarantees for the debts of a company of which the husband was the director and a retail customer; the appellate court erred by failing to investigate whether the husband's role as president-director general and retailer for the company whose debt was guaranteed implicated a personal interest in the guarantee, and whether the wife had participated in her husband's commercial activity, as required to apply the relevant commercial statute to their obligations.

Mots-clés

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délais dette commerciale obligation d'entretien entre époux stipulant dans le porte-fort défaut de preuve de solvabilité inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE

The main ground for the cassation was the lower court's failure to properly apply this article concerning prescription for the surety.

CASSE ET ANNULE

This is the operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

VU L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LES EPOUX X..., Y... PAR LA SOCIETE LE CREDIT LYONNAIS SUR LE FONDEMENT D'ACTES DU 1ER OCTOBRE 1959 ET DU 20 MAI 1960, PAR LESQUELS ILS S'ETAIENT PERSONNELLEMENT PORTES CAUTIONS SOLIDAIRES DES DETTES DE LA SOCIETE LA GAINE OBSESSION-ETABLISSEMENTS GILMO (LA SOCIETE GILMO), FOURNISSEUR DU COMMERCE DE DETAIL EXPLOITE PAR X..., N'ETAIENT PAS FONDES A INVOQUER LA PRESCRIPTION PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET SE BORNE A RETENIR QUE LE CAUTIONNEMENT DONNE PAR X... ETAIT < ETRANGER A L'EXERCICE DU COMMERCE PERSONNEL > DE CELUI-CI ET QUE < LES CIRCONSTANCES DE FAIT > INVOQUEES PAR X...

ETAIENT < ETRANGERES > A SON EPOUSE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE FAIT PAR ELLE RETENU QUE X... ETAIT COMMERCANT DETAILLANT D'ARTICLES PRODUITS PAR LA SOCIETE GILMO DONT IL ETAIT LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL N'IMPLIQUAIT PAS QU'IL AVAIT UN INTERET PERSONNEL AU CAUTIONNEMENT PAR LUI CONSENTI ET SI LA DAME X... N'AVAIT PAS CONCOURU, COMME ELLE LE PRETENDAIT, A L'ACTIVITE COMMERCIALE DE SON MARI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, DANS LA MESURE DU MOYEN, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.