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78-12053 Généré par l'IA

Inventor Patent Restoration Due to Incapacity

Numéro de cause 78-12053
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An inventor whose patent annuity payment was missed after the initial deadline and during the grace period sought restoration under the relevant law, arguing subsequent illness prevented payment. The appellate court denied restoration, citing the inventor's prior imprudence in not instructing their representative earlier, which constituted negligence and not a legitimate excuse for failure to pay by the final deadline. However, the high court quashed the decision, reasoning that by noting the inventor's incapacity due to health issues during the final payment window (up to the end of the grace period), the appellate court failed to draw the necessary legal consequences, as the law provided for restoration based on impossibility of payment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR, L'ARTICLE 48 DE LA LOI N. 68-1 DU 2 JANVIER 1968; Inventor Patent Restoration Due to Incapacity: The appellate court denied restoration, citing the inventor's prior imprudence in not instructing their representative earlier, which constituted negligence and not a legitimate excuse for failure to pay by the final deadline. However, the high court quashed the decision, reasoning that by noting the inventor's incapacity due to health issues during the final payment window (up to the end of the grace period), the appellate court failed to draw the necessary legal consequences, as the law provided for restoration based on impossibility of payment.

Mots-clés

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droit des brevets délai de paiement inventeur restitution du délai inobservé annuité durée de l'incapacité de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR
This article provided the basis for the appeal regarding the request for restoration of patent rights.
L'ARTICLE 48 DE LA LOI N. 68-1 DU 2 JANVIER 1968
This provision was explicitly cited in the dispositive as the basis for the recourse whose decision was being reviewed (and subsequently cassated).
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01-10008
Patent Annuity Non-Payment Reinstatement Appeal Admissibility
70-14393
Patent Restoration Denied by Appeal, Restored by High Court Due to Insufficient Finding of Patent Holder Fault
75-13428
Bankruptcy Trustee v. Prospective Buyer regarding Patent Maintenance Obligation
71-14192
Patent Forfeiture Upheld Despite Lack of Warning
95-19294
Patent Nullity Suit and Counterclaim for Damages Involving Procedural Violation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR

This article provided the basis for the appeal regarding the request for restoration of patent rights.

L'ARTICLE 48 DE LA LOI N. 68-1 DU 2 JANVIER 1968

This provision was explicitly cited in the dispositive as the basis for the recourse whose decision was being reviewed (and subsequently cassated).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 48, ALINEA 3, DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, JURGENS EST TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N. 73-30.622 DEPOSE LE 23 AOUT 1973, QUE LA QUATRIEME ANNUITE DE CE BREVET, DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 AOUT 1976 N'ETAIT PAS PAYEE LE 28 FEVRIER 1977 TERME DU DELAI DE GRACE INSTITUE PAR L'ARTICLE 41, ALINEA 2, DE LA LOI SUSVISEE; QUE JURGENS INVOQUANT SON ETAT DE SANTE A FORME CONTRE LA DECISION DU 28 AVRIL 1977 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI CONSTATAIT LA DECHEANCE DE SON BREVET, LE RECOURS EN RESTAURATION PREVU A L'ARTICLE 48 DE LADITE LOI ET AUX ARTICLES 61 ET 93 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1968 ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER JURGENS DE SON RECOURS, LA COUR D'APPEL DECLARE QU'EN N'ADRESSANT PAS A SON MANDATAIRE, QUI LUI AVAIT ENVOYE DEUX LETTRES DE RAPPEL, LES INSTRUCTIONS ECRITES QUI S'IMPOSAIENT, JURGENS A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE QUI S'EST POURSUIVIE DU 31 AOUT 1976 AU 2 FEVRIER 1977, DATE A LAQUELLE IL EST TOMBE MALADE, QUE NE JUSTIFIANT D'AUCUNE CAUSE AUTRE QUE SA PROPRE NEGLIGENCE L'AYANT EMPECHE DE PAYER LA QUATRIEME ANNUITE AVANT LE 2 FEVRIER 1977, LE FAIT DE S'ETRE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE DE S'OCCUPER DE SES AFFAIRES ET DONC D'EFFECTUER LE PAIEMENT AU 28 FEVRIER 1977 NE PEUT CONSTITUER UNE EXCUSE LEGITIME AU SENS DU TEXTE SUSVISE;

ATTENDU QU'EN CONSTATANT L'IMPOSSIBILITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT JURGENS, EN RAISON DE SON ETAT DE SANTE, D'EFFECTUER LE PAIEMENT DE LA TAXE DANS LA PERIODE DU 2 FEVRIER AU 28 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE DELAI DE GRACE QUI LUI ETAIT ACCORDE PAR LA LOI N'EXPIRAIT QUE LE 28 FEVRIER, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, STATUANT SUR LE RECOURS FORME EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI N. 68-1 DU 2 JANVIER 1968 PAR JURGENS CONTRE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DU 28 AVRIL 1977; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS AUTREMENT COMPOSEE.