Creditor Interest Claim Barred by Approved Debt Settlement Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the provisional suspension of proceedings and the approval of a debt settlement plan for a company, a creditor who had been paid the principal amount of its claim was denied payment of the conventional interest accrued between the judgment accepting the plan and its execution. The court held that while interest continues to accrue during this period, the approved settlement plan, which was regularly published and did not mention any interest, binds all creditors whose claims predate the suspension, effectively prohibiting the debtor from making any payment not stipulated in the plan, meaning creditors needed to take necessary diligence during the procedure to protect their rights regarding interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'ordonnance du 23 septembre 1967; Creditor Interest Claim Barred by Approved Debt Settlement Plan: The court held that while interest continues to accrue during this period, the approved settlement plan, which was regularly published and did not mention any interest, binds all creditors whose claims predate the suspension, effectively prohibiting the debtor from making any payment not stipulated in the plan, meaning creditors needed to take necessary diligence during the procedure to protect their rights regarding interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural framework creditors should have used to safeguard their rights regarding interest during the proceedings.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 24 NOVEMBRE 1977), LA SOCIETE GUTBROD A FAIT L'OBJET D'UNE PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET LE PLAN D'APUREMENT DE SON PASSIF A ETE ADMIS PAR JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1970, QUE LA SOCIETE TUNZINI NESSI, QUI ETAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE GUTBROD, A OBTENU, AUX ECHEANCES PREVUES, LE PAIEMENT DE SA CREANCE FIXEE DANS LE PLAN A 800 000 FRANCS MAIS S'EST VU REFUSER PAR SA DEBITRICE LE PAIEMENT DES INTERETS, AU TAUX CONVENTIONNEL DE 12 %, AYANT COURU ENTRE LE JUGEMENT ACCEPTANT LE PLAN D'APUREMENT ET L'ACHEVEMENT DE L'EXECUTION DE CE PLAN;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE TUNZINI NESSI DE SA DEMANDE DE PAIEMENT DE CES INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE SUSPENSION, LES INTERETS CONTRACTUELS CONTINUENT A COURIR SANS ETRE EXIGIBLES, QUE, LA PROCEDURE N'ORGANISANT AUCUNE < PRODUCTION > NI AUCUN ETAT DES CREANCES, ET N'EDICTANT A FORTIORI AUCUNE DECHEANCE A L'ENCONTRE DES CREANCIERS DONT LES CREANCES OU LES ELEMENTS DE CREANCES N'AURAIENT PAS FIGURE DANS LE PLAN HOMOLOGUE, LE DEFAUT DE MENTION DES INTERETS CONTRACTUELS NE PEUT EN PRIVER LEURS TITULAIRES;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU, A JUSTE TITRE, QUE, SI LES INTERETS DES CREANCES CONTINUENT A COURIR MAIS NE SONT PAS EXIGIBLES PENDANT LA PERIODE SEPARANT LE JUGEMENT DE SUSPENSION DE CELUI QUI ADMET LE PLAN D'APUREMENT, CE PLAN DOIT, EN PRINCIPE, PREVOIR LES MODALITES DE REGLEMENT, TANT DES INTERETS AINSI COURUS, QUE DE CEUX QUI DEVRAIENT COURIR APRES L'APPROBATION DU PLAN, DE SORTE QUE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE PLAN, QUI A ETE REGULIEREMENT PUBLIE AVANT L'INSTANCE EN ADMISSION, NE FAIT PAS ETAT D'INTERETS QUELCONQUES, LE JUGEMENT D'ADMISSION REND CE PLAN, TEL QU'IL SE PRESENTE, OPPOSABLE A TOUS LES CREANCIERS ANTERIEURS A LA SUSPENSION ET EMPORTE INTERDICTION POUR LE DEBITEUR D'EFFECTUER UN PAIEMENT NON PREVU AU PLAN, LES CREANCIERS DEVANT, S'ILS L'ESTIMENT UTILE POUR LA SAUVEGARDE DE LEURS DROITS CONCERNANT LES INTERETS, FAIRE, LORS DE LA PROCEDURE, TOUTES DILIGENCES EN UTILISANT, NOTAMMENT, LES POSSIBILITES D'INTERVENTION ET DE VOIES DE RECOURS OFFERTES PAR L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967;
QUE LE MOYEN EST MAL FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY.