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78-10434 Généré par l'IA

Challenge to Appellate Court Deliberation Statement and Sanction Duration Limit

Numéro de cause 78-10434
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged a ruling on two grounds: first, that the appellate court failed to explicitly state that the judges present at the oral arguments deliberated, which the court countered by noting the scheduling of the deliberation implied the presiding judges participated; and second, that the court erred by not limiting the duration of a sanction under a specific 1967 law barring the management of commercial enterprises, which the high court rejected, affirming that no legal provision grants the judge the authority to limit the duration of sanctions imposed pursuant to that article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Challenge to Appellate Court Deliberation Statement and Sanction Duration Limit: The appellant challenged a ruling on two grounds: first, that the appellate court failed to explicitly state that the judges present at the oral arguments deliberated, which the court countered by noting the scheduling of the deliberation implied the presiding judges participated; and second, that the court erred by not limiting the duration of a sanction under a specific 1967 law barring the management of commercial enterprises, which the high court rejected, affirming that no legal provision grants the judge the authority to limit the duration of sanctions imposed pursuant to that article.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables limitation du pouvoir d'examen recevabilité du recours incident grief constitutionnel procédure d'opposition délai raisonnable de la procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967
The article was applied by the lower court to impose a sanction, and the Court of Cassation confirmed that no legal provision allows limiting the duration of sanctions under this article.
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97-18650
Appellant v. Family Council Deliberation Challenge
89-15187
Challenge to Panel Composition During Deliberation
494350
Appeal Refusal: Challenge to Administrative Judgment on Local Authority Deliberation
97-43963
Appellant v. Respondent: Challenge to Dual Court of Appeal Rulings
JURITEXT000006968670
Appeal Rejection Concerning Appellate Ruling Deficiencies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967

The article was applied by the lower court to impose a sanction, and the Court of Cassation confirmed that no legal provision allows limiting the duration of sanctions under this article.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 OCTOBRE 1977) D'AVOIR STATUE SANS CONSTATER QUE LES MAGISTRATS PRESENTS A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES EN AIENT DELIBERE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DEVANT LESQUELS UNE AFFAIRE A ETE DEBATTUE D'EN DELIBERER ET QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR L'INDICATION DU NOM DES JUGES QUI ONT PARTICIPE AU DELIBERE, A PEIN E DE NULLITE DE LA DECISION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE L'AFFAIRE, APRES AVOIR ETE PLAIDEE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 SEPTEMBRE 1977 DEVANT LA COUR D'APPEL COMPOSEE COMME IL EST INDIQUE, A ETE MISE EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 24 OCTOBRE 1977; QUE CETTE ENONCIATION IMPLIQUE QUE LES JUGES DEVANT LESQUELS LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN ONT DELIBERE ENTRE LES DEBATS ET L'AUDIENCE A LAQUELLE L'ARRET A ETE RENDU; QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST, EN OUTRE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL, QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A DECHU VOIRGARD DU DROIT DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE, D'AVOIR REFUSE DE LIMITER DANS LE TEMPS CETTE SANCTION, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE SUSVISE N'INTERDIT PAS DE LIMITER LES SANCTIONS PRONONCEES SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE, EN SORTE QU'UNE TELLE LIMITATION, DE PRATIQUE TOUT A FAIT COURANTE, DOIT ETRE CONSIDEREE COMME LEGALE ET QUE LA COUR D'APPEL ETAIT TENUE D'INDIQUER SUR QUEL MOTIF ELLE SE FONDAIT POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE CE CHEF; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A JUSTE TITRE QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE DONNE AU JUGE LE POUVOIR DE LIMITER LA DUREE DES SANCTIONS PRONONCEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; QU'AINSI LE SECOND MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.