Sale Rescission Based on Lesion and Good Faith Lacking Retroactive Application of Protection Regime
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a 1961 sale of rural land which also included a right of preference agreement, where the seller was placed under guardianship in 1973, the appellate court rescinded the 1961 act based on lesion and lack of good faith by the buyer, applying Article 491-2 of the Civil Code. The high court quashed this decision, reasoning that Article 491-2, which applies to majors under judicial protection, could not be invoked to annul the 1961 act because the specific protection regime referenced (garde judiciaire) was only established by a law enacted in 1968, thus making its retroactive application improper.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 2 DU MEME CODE; Sale Rescission Based on Lesion and Good Faith Lacking Retroactive Application of Protection Regime: The high court quashed this decision, reasoning that Article 491-2, which applies to majors under judicial protection, could not be invoked to annul the 1961 act because the specific protection regime referenced (garde judiciaire) was only established by a law enacted in 1968, thus making its retroactive application improper.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the Court of Appeal's decision to rescind the act for simple lesion, which the Supreme Court later found to be wrongly applied.
Cited alongside Article 491-2 of the Civil Code, as the inapplicability of Article 491-2 depended on the applicability of the rules regarding legal protection under Article 2.
The operative order resulting from the successful appeal based on the violation of the cited substantive and procedural laws.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES :
VU L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU MEME CODE;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES N'EST APPLICABLE QU'AU MAJEUR QUI, A LA DATE DE L'ACTE LITIGIEUX, ETAIT PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE;
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, PELAPRAT, QUI VENAIT D'HERITER D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN METAYAGE A CHAMBERT, A, PAR ACTE DU 7 MARS 1961, VENDU A CELUI-CI UNE PARTIE DES TERRES COMPOSANT CE DOMAINE; QUE, PAR LE MEME ACTE, CHAMBERT S'EST ENGAGE A DELAISSER LES AUTRES TERRES DE LA PROPRIETE, UN DROIT DE PREFERENCE LUI ETANT TOUTEFOIS RECONNU, DANS LE CAS OU PELAPRAT DESIRERAIT LOUER OU ALIENER CES TERRES; QU'UNE DECISION, EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, A PLACE PELAPRAT SOUS LE REGIME DE LA TUTELLE; QUE DELMAS, DESIGNE COMME TUTEUR, A LOUE A SASMAYOU LES TERRES APPARTENANT A PELAPRAT;
QUE CHAMBERT, INVOQUANT LE PACTE DE PREFERENCE, QUI AVAIT ETE CONCLU, A ASSIGNE SASMAYOU ET DELMAS, CE DERNIER ES QUALITES, EN NULLITE DE LA LOCATION AINSI CONSENTIE; QUE LE TUTEUR A ALORS FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ACTE DU 7 MARS 1961, EN FAISANT VALOIR QUE PELAPRAT ETAIT FAIBLE D'ESPRIT DEPUIS SON ENFANCE ET AVAIT ETE GRAVEMENT LESE PAR L'ACTE PRECITE; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL, APRES AVOIR RETENU QUE LA CAUSE QUI AVAIT DETERMINE L'OUVERTURE DE LA TUTELLE, EXISTAIT DEJA NOTOIREMENT A L'EPOQUE DE LA CONCLUSION DE L'ACTE LITIGIEUX;
QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'A PAS PRONONCE LA NULLITE PREVUE PAR L'ARTICLE 503 PRECITE, MAIS, AYANT NOTAMMENT RELEVE QUE PELAPRAT AVAIT ETE LESE ET QUE CHAMBERT NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT CONTRACTE DE BONNE FOI, S'EST REFEREE A L'ARTICLE 491-2 DU CODE CIVIL ET A DECLARE < RESCINDE POUR CAUSE DE LESION SIMPLE > L'ACTE DU 7 MARS 1961;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN 1961 PELAPRAT NE POUVAIT PAS ETRE PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE, CE REGIME DE PROTECTION, ENTIEREMENT NOUVEAU, N'AYANT ETE INSTITUE QUE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1968, ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER NOVEMBRE 1968, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JANVIER 1977 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.