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78-12663 Généré par l'IA

Surety Liability Exceeding Term and Cap Limits

Numéro de cause 78-12663
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A creditor bank sought payment from a surety for the principal debtor's outstanding debt of over 172,000 francs, despite the surety agreement, dated March 18, being explicitly limited in duration to six months and capped at 70,000 francs. The surety argued that the six-month term meant their obligation ceased after that period, regardless of when the debt arose. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the debt existed prior to the expiration of the surety's engagement, the court of appeal correctly found that the later date of the creditor initiating legal action against the surety did not negate the obligation, as the agreement lacked specific clauses regarding a deadline for the creditor to pursue the surety after the term expired.

Regeste Legislator

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Surety Liability Exceeding Term and Cap Limits: The surety argued that the six-month term meant their obligation ceased after that period, regardless of when the debt arose. The High Court upheld the lower court's decision, reasoning that since the debt existed prior to the expiration of the surety's engagement, the court of appeal correctly found that the later date of the creditor initiating legal action against the surety did not negate the obligation, as the agreement lacked specific clauses regarding a deadline for the creditor to pursue the surety after the term expired.

Mots-clés

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caution durée de la responsabilité paiement de la dette preuve de solvabilité obligation de conclure droit bancaire
Généré par l'IA
97-13455
Sureties' Liability Limit in Excess of Principal Debt
98-17492
Surety Liability Under Time-Limited Guarantee Despite Open-Ended Title
19-11151
Surety Liability Limit Exceeding Principal Debt
94-16642
Surety Liability Under Open-Ended Guarantee Extended by Subrogation to Third-Party Debt
89-19407
Surety Liability After Extension Granted to Debtor

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA BANQUE JOIRE, PAJOT ET MARTIN S'EST TROUVEE, A LA DATE DU 8 JUILLET 1975, CREANCIERE DE BARBET POUR UNE SOMME DE 172 314,80 FRANCS ; QUE, PAR ACTE DU 18 MARS 1975, TOMME S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE BARBET, POUR TOUTES LES SOMMES QUE CELUI-CI POUVAIT OU POURRAIT DEVOIR A LA BANQUE, <LE PRESENT ENGAGEMENT (ETANT) TOUTEFOIS LIMITE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A LA SOMME DE 70 000 FRANCS> ; QUE, LE 2 FEVRIER 1976, LA BANQUE JOIRE A ASSIGNE TOMME EN PAIEMENT DU MONTANT DE SA CAUTION; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN ESTIMANT QUE LA SURVENANCE DU TERME FIXE PAR LES PARTIES A L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION LAISSAIT SUBSISTER POUR CELLE-CI L'OBLIGATION DE REPONDRE DES DETTES DU DEBITEUR PRINCIPAL EXISTANT A CETTE DATE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ACTE DU 18 MARS 1975, DONT LA MENTION MANUSCRITE PRECISAIT QUE L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION ETAIT LIMITE A UNE PERIODE DE SIX MOIS, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QU'AU-DELA DE CETTE DATE, LA CAUTION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME DEGAGEE DE TOUTE OBLIGATION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CREANCE, DONT LE PAIEMENT ETAIT DEMANDE A TOMME, ETAIT ANTERIEURE A LA DATE D'EXPIRATION DE L'ENGAGEMENT DE CELUI-CI, LA COUR D'APOEL A, SANS DENATURER L'ACTE DE CAUTIONNEMENT, DECIDE QUE LE FAIT QUE LE CREANCIER N'AIT ENGAGE SON ACTION QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ETAIT SANS INCIDENCE SUR L'OBLIGATION DE LA CAUTION, EN L'ABSENCE DANS CET ACTE, DE CONDITIONS SUPPLEMENTAIRES CONCERNANT UN EVENTUEL DELAI DE POURSUITES PAR LA BANQUE; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.