Former Civil Servant's Appeal for Supplementary Unemployment Income Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, dismissed from private sector employment at age 62, sought supplementary income under an interprofessional agreement intended for unemployed workers over sixty, arguing that his existing pension as a former civil servant did not constitute the "social security old-age pension" excluded by the agreement's terms. The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision by upholding the interpretation of the agreement's competent joint committee, which broadly defined "old-age pension" to include any pension or retirement benefit from any legal scheme, and citing a clause stating that the guaranteed resources combined with old-age benefits could not exceed 70% of the reference salary, thus correctly preventing the full supplementation of his resources with his existing retirement income.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFormer Civil Servant's Appeal for Supplementary Unemployment Income Denied: The court rejected the appeal, affirming the lower court's decision by upholding the interpretation of the agreement's competent joint committee, which broadly defined "old-age pension" to include any pension or retirement benefit from any legal scheme, and citing a clause stating that the guaranteed resources combined with old-age benefits could not exceed 70% of the reference salary, thus correctly preventing the full supplementation of his resources with his existing retirement income.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE MARCHAND LE POITTEVIN QUI, APRES AVOIR ETE FONCTIONNAIRE, AVAIT ETE DEPUIS 1961 AU SERVICE DE DIVERSES ENTREPRISES PRIVEES, A ETE LICENCIE LE 30 NOVEMBRE 1974, A L'AGE DE 62 ANS, EN RAISON D'UNE REDUCTION D'EFFECTIF; QUE, S'ETANT INSCRIT AU CHOMAGE, IL A SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL DU 27 MARS 1972, COMPLETANT LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958, AGREE PAR ARRETE DU 18 MAI 1972, LEQUEL PREVOIT POUR LES SALARIES DE PLUS DE SOIXANTE ANS PRIVES D'EMPLOI UN COMPLEMENT DE RESSOURCES DESTINE A PORTER ET A MAINTENIR LEURS RESSOURCES GLOBALES GARANTIES A 70 % DU SALAIRE JOURNALIER DE REFERENCE;
ATTENDU QUE MARCHAND LE POITTEVIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE COMPLEMENT DE RESSOURCES AU MOTIF QU'IL FALLAIT TENIR COMPTE DANS SES RESSOURCES GARANTIES DE LA PENSION DE RETRAITE QU'IL PERCEVAIT AU TITRE D'ANCIEN FONCTIONNAIRE, ALORS QUE SELON L'ARTICLE 2 F DE L'ACCORD SUSVISE, L'INTERESSE, POUR BENEFICIER DU COMPLEMENT DE RESSOURCES, DEVAIT <NE PAS AVOIR FAIT PROCEDER A LA LIQUIDATION D'UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE DEPUIS LA DATE DE SON LICENCIEMENT> ET QUE LA RETRAITE TOUCHEE PAR LUI NE CONSTITUAIT PAS UNE PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION ET UNE VIOLATION DE L'ACCORD DU 27 MARS 1972 QUE LA COUR D'APPEL EN AVAIT TENU COMPTE POUR LUI REFUSER LE BENEFICE DU COMPLEMENT DE RESSOURCES;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE, INSTITUEE PAR LA CONVENTION DU 31 DECEMBRE 1958 ET COMPOSEE DE REPRESENTANTS DES SALARIES ET DES EMPLOYEURS, LAQUELLE AVAIT RECU COMPETENCE POUR FIXER, LE CAS ECHEANT, LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 F, A ESTIME QUE <PAR PENSION DE VIEILLESSE DE LA SECURITE SOCIALE, IL CONVENAIT D'ENTENDRE D'UNE FACON GENERALE TOUTE PENSION, RETRAITE OU RENTE, LIQUIDEE EN APPLICATION D'UN REGIME LEGAL, QU'IL S'AGISSE DU REGIME GENERAL, DU REGIME SPECIAL OU D'UN REGIME PARTICULIER, ET QUE LA PENSION, LA RETRAITE OU LA RENTE SOIT COMPLETE OU PROPORTIONNELLE>;
QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE CETTE INTERPRETATION N'AVAIT FAIT QUE REPRENDRE LES TERMES DU DEUXIEME PARAGRAPHE DE L'ALINEA F DE L'ARTICLE 2 SELON LEQUEL <LE MONTANT CUMULE DES RESSOURCES GARANTIES AU TITRE DUDIT ACCORD ET DES AVANTAGES DE VIEILLESSE NE POURRA EXCEDER 70 % DU SALAIRE DE REFERENCE>,DISPOSITION QUI TIENT COMPTE DE TOUS LES AVANTAGES DE VIEILLESSE POUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DU NON-CUMUL; QUE LES JUGES EN ONT DEDUIT EXACTEMENT QUE MARCHAND LE POITTEVIN NE POUVAIT CUMULER LE COMPLEMENT DE RESSOURCES PREVU PAR L'ACCORD DU 27 MARS 1972 AVEC LA PENSION DE RETRAITE DONT IL ETAIT TITULAIRE QUE DANS LA LIMITE DE 70 % DU SALAIRE DE REFERENCE;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.