Parents' Claim for Ascendant's Pension Denied Due to Sufficient Resources
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parents of a single, childless adult son who died in a work accident appealed a decision denying them an ascendant's pension under social security law, arguing the lower court improperly assessed their "need" as defined by civil law by relying on the family quotient without detailing why the family's resources, including the father's salary and accident pension, were sufficient, and without considering whether the victim's contributions exceeded his maintenance costs or if the parents could have claimed alimony. The court rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, as a matter of fact, that the parents' resources were sufficient given the father's income and an existing work accident pension, thus legally justifying the conclusion that the parents were not entitled to an alimony-like support payment from their deceased son.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 205 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Parents' Claim for Ascendant's Pension Denied Due to Sufficient Resources: The court rejected the appeal, finding that the lower court had reasonably determined, as a matter of fact, that the parents' resources were sufficient given the father's income and an existing work accident pension, thus legally justifying the conclusion that the parents were not entitled to an alimony-like support payment from their deceased son.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the basis for the claim (ancestry pension) that the lower court rejected, forming the core of the dispute being reviewed.
This article establishes the criterion (need/besoin) used by the lower court to deny the pension claim.
This is the operative order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES EPOUX Y... DONT LE FILS CELIBATAIRE SANS ENFANT AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL LE 20 FEVRIER 1975, NE POUVAIENT PAS PRETENDRE A LA RENTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE L. 454 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QU'ILS N'ETAIENT PAS DANS LE BESOIN AU SENS DE L'ARTICLE 205 DU CODE CIVIL A LA DATE DU DECES DE LEUR FILS ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR STATUANT PAR VOIE D'AFFIRMATION, S'EST REFEREE AU CRITERE DU QUOTIENT FAMILIAL POUR APPRECIER LA NOTION DE BESOIN SANS INDIQUER LES MOTIFS PROPRES A ETABLIR QUE LES EPOUX Y...
DISPOSAIENT DE RESSOURCES SUFFISANTES POUR FAIRE VIVRE AVEC UNE SOMME MENSUELLE DE 1 730 FRANCS UNE FAMILLE DE CINQ PERSONNES, NI VERIFIER SI LA VICTIME VERSAIT A SA FAMILLE X... SOMME SUPERIEURE AU COUT DE SON ENTRETIEN, NI RECHERCHER SI, COMPTE TENU DE LEUR SITUATION RECIPROQUE, LES ASCENDANTS AURAIENT PU OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA COUR N'A PU SANS SE CONTREDIRE ENONCER DANS LE MEME TEMPS QUE LA VICTIME APPORTAIT VOLONTAIREMENT SON AIDE A SES PARENTS ET QUE CEUX-CI NE SE TROUVAIENT PAS EN ETAT DE BESOIN;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE EN FAIT QUE SI LA VICTIME CONTRIBUAIT AUX CHARGES DE SES PARENTS AVEC LESQUELS ELLE VIVAIT, Y... PERE DONT LA FEMME NE TRAVAILLAIT PAS DISPOSAIT DE RESSOURCES COMPRENANT NOTAMMENT UN SALAIRE SUPERIEUR AU SMIG ET UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE PAR SUITE LES EPOUX Y... N'ETAIENT PAS EN DROIT D'OBTENIR UNE PENSION ALIMENTAIRE DE LEUR FILS DECEDE; QU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.