Legislator Jurisprudence & Législation
78-40100 Généré par l'IA

Personnel Delegate Union Activity Reimbursement Overturned

Numéro de cause 78-40100
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly ordered an employer to pay a personnel delegate for time spent attending a union-organized meeting involving personnel from multiple company establishments, reasoning that the delegate was merely fulfilling his function by being informed of staff demands. The high court overturned this decision, holding that because the meeting, called by union organizations from several sites to establish common demands, was fundamentally of a union character and extended beyond the scope of the delegate's specific factory mandate, the delegate engaged in union activity exceeding his legally defined duties, thereby violating the labor code provisions governing paid delegate time.

Regeste Legislator

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L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL, L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL; Personnel Delegate Union Activity Reimbursement Overturned: The high court overturned this decision, holding that because the meeting, called by union organizations from several sites to establish common demands, was fundamentally of a union character and extended beyond the scope of the delegate's specific factory mandate, the delegate engaged in union activity exceeding his legally defined duties, thereby violating the labor code provisions governing paid delegate time.

Mots-clés

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service de permanence violation des droits de partie assignation assemblée des délégués conférence tripartite droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 420-3 DU CODE DU TRAVAIL

The court used this article as the main ground for cassating the judgment because the employee exceeded the functions of a staff delegate.

L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL

The court used this article as the main ground for cassating the judgment concerning the paid time allocated for delegate functions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 420-3 ET L. 420-19 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT ESSENTIELLEMENT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES QUI N'AURAIENT PAS ETE DIRECTEMENT SATISFAITES; QUE LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LEUR LAISSER DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT DEPASSER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS QUI LEUR EST PAYE COMME TEMPS DE TRAVVAIL; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CRESPEL, DELEGUE DU PERSONNEL DE L'USINE DE DINAN DE LA SOCIETE ANONYME DE TELECOMMUNICATIONS (SAT), N'AVAIT FAIT QU'EXERCER NORMALEMENT SES FONCTIONS EN ASSISTANT A UNE REUNION ORGANISEE A LANNION A L'INITIATIVE DU SYNDICAT CGT DES METAUX DE SAINT-BRIEUC, AU MOTIF QUE CETTE REUNION, RESERVEE AUX SEULS DELEGUES DE LA SAT, ETAIT DESTINEE A L'INFORMER DES DIVERSES REVENDICATIONS DU PERSONNEL DE LANNION ET DE DINAN; QU'IL A CONDAMNE LA SAT A PAYER A CRESPEL LES HEURES DE DELEGATION CORRESPONDANTES;

ATTENDU CEPENDANT QUE SELON UN TRACT VERSE AUX DEBATS PAR CRESPEL ET VISE PAR LE JUGEMENT, LA REUNION AVAIT ETE TENUE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES CGT DES ETABLISSEMENTS DE BAYONNE, DE DINAN ET DE LANNION DE LA SAT, POUR ETABLIR LA LISTE DES REVENDICATIONS DE CES ORGANISATIONS; QU'EN PARTICIPANT A CETTE REUNION DE CARACTERE SYNDICAL ET DONT L'OBJET, INTERESSANT LE PERSONNEL DE PLUSIEURS ETABLISSEMENTS DE LA SAT, DEPASSAIT LE CADRE DE L'USINE DE DINAN, CRESPEL AVAIT EXERCE UNE FONCTION SYNDICALE EXCEDANT SA MISSION DE DELEGUE DU PERSONNEL DE CETTE USINE; D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND ONT FAUSSEMENT APPLIQUE, DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE DINAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-MALO.