German Chimney Company Dismissal Indemnity Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court condemned a German industrial chimney company to pay a dismissed mason notice and severance indemnities, plus damages for abusive termination, based on an administrative certificate stating economic dismissal, which allegedly violated labor code provisions requiring prior administrative authorization for such dismissals. The high court overturned this decision, reasoning that the employee himself requested the certificate indicating economic dismissal to claim unemployment benefits after his project ended, and later received documentation indicating a work stoppage until further notice, demonstrating that the employer did not contravene the relevant labor code article, especially since the procedure cited was established by a 1975 law regulated only by a May 1975 decree, and the lower court failed to determine the effective date of termination while misinterpreting the evidence presented.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL; German Chimney Company Dismissal Indemnity Case: The high court overturned this decision, reasoning that the employee himself requested the certificate indicating economic dismissal to claim unemployment benefits after his project ended, and later received documentation indicating a work stoppage until further notice, demonstrating that the employer did not contravene the relevant labor code article, especially since the procedure cited was established by a 1975 law regulated only by a May 1975 decree, and the lower court failed to determine the effective date of termination while misinterpreting the evidence presented.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning regarding the contractual obligations, but the dispositive only orders cassation and referral without explicitly using this article as the ground for the final order.
The lower court's application of this article concerning authorization for economic dismissal was the central point of contention leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CONTIFEU, ENTREPRISE ALLEMANDE DE FUMISTERIE INDUSTRIELLE, A VERSER A MARCEL X... QU'ELLE AVAIT ENGAGE COMME MACON FUMISTE LE 17 JUILLET 1972 ET QUI, APRES LA FIN D'UN CHANTIER EN MOSELLE LE 23 NOVEMBRE 1974, S'ETAIT TROUVE SANS NOUVELLE AFFECTATION, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LES JUGES DU FOND ONT ESSENTIELLEMENT RETENU QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION DU 25 JANVIER 1978 QU'IL AVAIT ETE LICENCIE POUR UN MOTIF ECONOMIQUE, ET QUE CE LICENCIEMENT N'AYANT PAS ETE PRECEDE D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE AVAIT ETE PRONONCE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7 DU CODE DU TRAVAIL;
ATTENDU CEPENDANT QUE MARCEL X..., QUI S'ETAIT PREVALU D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT, A LA FIN DU CHANTIER SITUE EN FRANCE LE 23 NOVEMBRE 1974, AVAIT ATTENDU LE 9 MAI 1975 POUR FORMER DES DEMANDES D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF; QU'ENTRE CES DEUX DATES IL AVAIT LUI-MEME, AFIN DE TOUCHER LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE-CHOMAGE, DEMANDE A LA SOCIETE DE LUI FAIRE PARVENIR UNE ATTESTATION DESTINEE A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE ET DE PORTER SUR CELLE-CI LA MENTION <LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE, MANQUE DE TRAVAIL>;
QUE X... N'AVAIT PAS PU SE MEPRENDRE SUR LA PORTEE DE CE DOCUMENT DU 25 JANVIER 1975 QUI N'EXPRIMAIT PAS UN VERITABLE LICENCIEMENT, PUISQUE LE 4 AVRIL 1975, IL AVAIT RECU UNE NOUVELLE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL JUSQU'A NOUVEL ORDRE; QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT DONC PU MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 321-7, A SUPPOSER QUE FUT APPLICABLE EN L'ESPECE CETTE PROCEDURE, INSTITUEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, MAIS REGLEMENTEE, SEULEMENT, PAR LE DECRET DU 5 MAI 1975; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A DENATURE LES TERMES DU LITIGE ET LES DOCUMENTS PRODUITS PAR LES PARTIES, ET A OMIS DE RECHERCHER LA DATE EFFECTIVE DE LA RUPTURE, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.