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78-40046 Généré par l'IA

Credit Union Marriage Bonus Denial During Personal Leave

Numéro de cause 78-40046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court improperly ordered a credit union to pay a marriage bonus to an employee who was on a year of unpaid leave for personal reasons, reasoning that because the bonus did not remunerate actual work, it was a social benefit that remained due despite the contract suspension. The high court quashed this decision, reasoning that the marriage bonus, being a complement to remuneration granted in relation to work, is not due during a leave of absence requested by the employee for personal convenience, and that a single prior payment in a comparable situation was insufficient to establish a binding custom.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Credit Union Marriage Bonus Denial During Personal Leave: The high court quashed this decision, reasoning that the marriage bonus, being a complement to remuneration granted in relation to work, is not due during a leave of absence requested by the employee for personal convenience, and that a single prior payment in a comparable situation was insufficient to establish a binding custom.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé sans solde suspension des prestations prime de salaire coopérative de crédit mariage de nationalité commandement de payer

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This provision was cited in relation to the substantive grounds used to justify the cassation.
ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL
These provisions were cited in relation to the substantive grounds used to justify the cassation.
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87-43639
Employee Back Pay Denial Over Bonus Modification Upheld After Failure to Address Contractual Notice Requirements
90-43730
Employee Leave Compensation Dispute Over Monthly Bonuses
07/00833
Bank Employee v. Cooperative Bank Regarding Collective Agreement Interpretation and Bonus Payments
10-15378
Employee Bonus Dispute Reversal
16-20750, 18-11556
Employee Bonus Dispute and Judgment Regularity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision was cited in relation to the substantive grounds used to justify the cassation.

ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

These provisions were cited in relation to the substantive grounds used to justify the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES ARTICLES L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF DU GROUPE DE LA COMPAGNIE BANCAIRE;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER L'UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) A VERSER A SCREVE, AUQUEL ELLE AVAIT ACCORDE UN CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN SANS SOLDE POUR CONVENANCE PERSONNELLE, LA PRIME DE MARIAGE PREVUE PAR L'ARTICLE 14 DE L'ACCORD DE GROUPE REGISSANT LES RAPPORTS ENTRE LES PARTIES, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ENONCE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'AGE ET D'ANCIENNETE IMPARTIES PAR CET ARTICLE, QU'IL EXISTAIT UN PRECEDENT, QUE CETTE PRIME, QUI NE REMUNERAIT PAS UN TRAVAIL EFFECTIF, NE POUVAIT CONSTITUER UN SALAIRE ET DEMEURAIT DONC UN AVANTAGE SOCIAL;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PRIME DE MARIAGE CONVENUE CONSTITUE UN COMPLEMENT DE REMUNERATION ACCORDE EN CONTRE- PARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL QUE D'AILLEURS SALAIRE OU AVANTAGE SOCIAL, IL N'EST PAS DU PAR L'EMPLOYEUR PENDANT LA SUSPENSION DE L'EXECUTION DU CONTRAT PAR LE CONGE EXCEPTIONNEL D'UN AN ACCORDE SUR LA DEMANDE DU SALARIE POUR SES CONVENANCES PERSONNELLES, QUE L'EMPLOYEUR EN AVAIT AVISE SCREVE AVANT LE DEBUT DE SON CONGE ET QUE LE VERSEMENT ANTERIEUR DE CETTE PRIME UNE SEULE FOIS DANS UN CAS COMPARABLE ETAIT INSUFFISANT POUR QU'IL EN RESULTE UN USAGE OBLIGATOIRE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 3 OCTOBRE 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTAUBAN; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE.