Bar Council v. Substitute Attorneys Regarding New Case Acceptance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the six-month suspension of an attorney, the local Bar Council ruled that the designated substitute attorneys could not accept new cases on behalf of the suspended lawyer, a decision which the Court of Appeal subsequently annulled. The appeal argued that the suspended attorney, even through a substitute, could not handle new matters, but the high court rejected this, reasoning that the relevant articles governing the temporary replacement of a suspended attorney explicitly permit substitutes to handle new procedural matters, as they do not contain an express prohibition against assuming new cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 93 et 94 du décret susvisé, article 110 du décret susvisé; Bar Council v. Substitute Attorneys Regarding New Case Acceptance: The appeal argued that the suspended attorney, even through a substitute, could not handle new matters, but the high court rejected this, reasoning that the relevant articles governing the temporary replacement of a suspended attorney explicitly permit substitutes to handle new procedural matters, as they do not contain an express prohibition against assuming new cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court affirmed the appeal court's reasoning based on these articles, which concern the provisional replacement of a suspended lawyer by substitutes.
The appellant alleged violation of this article in support of the grounds for the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HAUMESSER, AVOCAT AU BARREAU DE CHALONS-SUR-MARNE, AYANT ETE CONDAMNE LE 19 OCTOBRE 1977 A UNE PEINE DE SIX MOIS DE SUSPENSION D'EXERCICE DE SA PROFESSION, DEUX DE SES CONFRERES ONT ETE DESIGNES EN QUALITE DE SUPPLEANTS PAR APPLICATION DES ARTICLES 93 ET 94 DU DECRET N 72-468 DU 9 JUIN 1972 ; QU'UN ARRETE DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 16 DECEMBRE 1977 A DECIDE QUE CES SUPPLEANTS NE POUVAIENT RECEVOIR D'AFFAIRES NOUVELLES POUR LE COMPTE DE L'AVOCAT SUSPENDU PENDANT LA DUREE DE LA PEINE ; QUE LA COUR D'APPEL A ANNULE CETTE DERNIERE DECISION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'AVOIR AINSI STATUE ET VIOLE L'ARTICLE 110 DU DECRET SUSVISE, ALORS QUE L'AVOCAT SUSPENDU NE PEUT PRESENTER LES PARTIES DEVANT LES JURIDICTIONS ET ACCEPTER DE POSTULER DANS DE NOUVELLES AFFAIRES, MEME PAR LE TRUCHEMENT DE SON SUPPLEANT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT A BON DROIT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 93 ET 94 DU DECRET SUSVISE, LORSQU'UN AVOCAT EST SUSPENDU, IL EST PROVISOIREMENT REMPLACE POUR LES ACTES DE PROCEDURE PAR UN OU PLUSIEURS SUPPLEANTS, ET QUE CES TEXTES N'INTERDISANT PAS AUX SUPPLEANTS DE S'OCCUPER DES AFFAIRES NOUVELLES + QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JANVIER 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS.