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77-41088 Généré par l'IA

Unfair Dismissal Damages Upheld Over Alternative Employment Obligation

Numéro de cause 77-41088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering it to pay damages for unfair dismissal, arguing it had no obligation to offer the dismissed employee a suitable position without displacing another worker. The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the dismissal was motivated by a desire to terminate an employee who had previously won a "reclassification" judgment and that the employer had failed to propose any suitable alternative employment, thereby providing a legal basis for the damages award.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL; Unfair Dismissal Damages Upheld Over Alternative Employment Obligation: The high court rejected the appeal, finding that the lower court correctly determined the dismissal was motivated by a desire to terminate an employee who had previously won a "reclassification" judgment and that the employer had failed to propose any suitable alternative employment, thereby providing a legal basis for the damages award.

Mots-clés

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licenciement abusif obligation alternative travail convenable contrats de travail perte d'emploi causée action en indemnité

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE :
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94-40264
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
87-42476
Employer Ordered to Pay Damages for Unfair Dismissal
91-44035
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Upheld
85-41581
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Ruling
92-41855
Employer Appeal on Improper Dismissal and Damages Upheld

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE ABC FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A VILLENEUVE DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE ALORS QU'ELLE N'AVAIT A LUI OFFRIR AUCUN POSTE CORRESPONDANT A SA QUALIFICATION SANS OTER SES FONCTIONS A UN AUTRE TRAVAILLEUR, CE QU'ELLE N'ETAIT PAS OBLIGEE DE FAIRE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LE LICENCIEMENT DE VILLENEUVE, QUI DONNAIT SATISFACTION SUR LE PLAN PROFESSIONNEL, ETAIT ESSENTIELLEMENT MOTIVE PAR LE DESIR DE SE DEFAIRE D'UN EMPLOYE QUI AVAIT PRECEDEMMENT OBTENU EN JUSTICE UNE DECISION DE "RECLASSIFICATION" ET AUQUEL ELLE N'AVAIT PAS PROPOSE D'EMPLOI SUSCEPTIBLE DE LUI CONVENIR, QU'AINSI LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.