Pharmacist Termination During Contingent Business Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, a pharmacist, terminated an assistant pharmacist in November 1974, citing upcoming significant changes to the pharmacy, which involved transferring the business to a newly formed company contingent upon prefectural registration, a condition met in March 1975. The appellate court invalidated the notice period, ruling that the termination lacked a real cause at the time of notice due to the suspensive condition on the business transfer. The high court quashed this decision, reasoning that the employer had a real and serious cause for dismissal, stemming from the impending expansion and association which rendered the assistant's position unnecessary, and that notice could validly be given once the projected changes were substantially decided upon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Pharmacist Termination During Contingent Business Transfer: The appellate court invalidated the notice period, ruling that the termination lacked a real cause at the time of notice due to the suspensive condition on the business transfer. The high court quashed this decision, reasoning that the employer had a real and serious cause for dismissal, stemming from the impending expansion and association which rendered the assistant's position unnecessary, and that notice could validly be given once the projected changes were substantially decided upon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in the section introducing the legal basis that the Court of Cassation intends to review, leading to the subsequent cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE DAME X..., PHARMACIEN, A LICENCIE LE 7 NOVEMBRE 1974, AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS DAME Y..., PHARMACIEN ASSISTANT, QU'ELLE EMPLOYAIT DEPUIS MARS 1972, AU MOTIF QUE "LA PHARMACIE DEVAIT SUBIR D'IMPORTANTES MODIFICATIONS" ; QUE LE 26 NOVEMBRE, DAME X... A APPORTE A SON OFFICINE A UNE SOCIETE NOUVELLEMENT CONSTITUEE SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'ENREGISTREMENT PAR LA PREFECTURE DU RHONE DE LA DECLARATION PAR LAQUELLE CETTE SOCIETE FAISAIT CONNAITRE SON INTENTION D'EXPLOITER LA PHARMACIE X..., CONDITION QUI A ETE REALISEE LE 14 MARS 1975 ;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X... N'AURAIT PU DONNER ANTERIEUREMENT A DAME Y... UN CONGE AYANT FAIT VALABLEMENT COURIR LE PREAVIS ET QU'ELLE DEVAIT L'INDEMNISER DE SON LICENCIEMENT PREMATURE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE A LA DATE OU IL ETAIT INTERVENU EN RAISON DU CARACTERE SUSPENSIF DE LA CONDITION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE DAME X... QUI DONNAIT DE L'EXTENSION A SA PHARMACIE EN LA TRANSFERANT DANS UN AUTRE QUARTIER ET EN S'ASSOCIANT AVEC D'AUTRES PHARMACIENS, CE QUI RENDAIT INUTILE L'EMPLOI DE PHARMACIEN ASSISTANT DE DAME Y..., AVAIT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET L'EN PREVENIR DES QUE LES MODIFICATIONS PROJETEES ETAIENT DEJA EN GRANDE PARTIE REALISEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM.