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77-40069 Généré par l'IA

Employee Status Qualification Overturned Regarding Commercial Traveler Exclusion

Numéro de cause 77-40069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged verbally in 1957 and dismissed in 1970, was deemed by the appellate court to benefit from the status of a commercial traveler, representative, or canvasser despite his visits not resulting in direct orders and his concurrent, employer-approved operation of a business for his own account. The high court overturned this decision, reasoning that while the parties might have initially agreed to extend the traveler status beyond what the activity alone warranted, the lower court's findings did not establish an unequivocal agreement by the employer to waive the statute's exclusion clause concerning the employee's independent commercial enterprise, thus constituting a misapplication of the relevant labor code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Status Qualification Overturned Regarding Commercial Traveler Exclusion: The high court overturned this decision, reasoning that while the parties might have initially agreed to extend the traveler status beyond what the activity alone warranted, the lower court's findings did not establish an unequivocal agreement by the employer to waive the statute's exclusion clause concerning the employee's independent commercial enterprise, thus constituting a misapplication of the relevant labor code article.

Mots-clés

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clause d'exclusion qualification du rapport de travail activité lucrative commerciale activité lucrative non autorisée contrat d'engagement des voyageurs de commerce jours d'indemnisation sans contrôle

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL
VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;
L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL
The decision to quash the lower court's ruling was based on the incorrect application of this article concerning the status of sales representatives.
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70-40421
Employer v. Employee: Status of Traveling Representative
07-44206
Former Employee Appeal Inadmissibility Overturned
93-40501
Employee Refusal of Unsigned Mobility Clause Constitutes Wrongful Dismissal
00-46876
Employee Status and Commercial Agency Compatibility
JURITEXT000006956006
Commercial Representative Status Reclassified from Contract of Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL

The decision to quash the lower court's ruling was based on the incorrect application of this article concerning the status of sales representatives.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 5 octobre 1976 par la Cour d'appel de Paris

This is the main dispositive act resulting from the application of the cited legal provision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE L. 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE GUY Y..., QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT EN 1957, PAR HENRY X..., EXPLOITANT LA SOURCE DE MONTIGNY, A ETE LICENCIE EN NOVEMBRE 1970 ; QUE TOUT EN CONSTATANT QUE SES VISITES A LA CLIENTELE N'AVAIT PAS POUR BUT DE PRENDRE DES COMMANDES, QUI ETAIENT PASSEES DIRECTEMENT A L'ENTREPRISE X..., LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DES L'ORIGINE, Y... AVAIT ETE CONSIDERE PAR X... COMME DEVANT BENEFICIER DES AVANTAGES DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS ET QUE, SI DE FEVRIER 1969 A MAI 1970, IL AVAIT, EN OUTRE, ASSURE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE APPARTENANT A SA FEMME, CETTE EXPLOITATION EXERCEE EN FAIT POUR SON PROPRE COMPTE N'AVAIT PAS ENTRAINE LA PERTE DU BENEFICE DU STATUT, SON EMPLOYEUR ETANT AU COURANT DE CETTE ACTIVITE ET L'AYANT ADMISE ;

ATTENDU QUE, MEME SI LES PARTIES AVAIENT CONVENU INITIALEMENT D'ETENDRE A Y... LE BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER AUQUEL SON ACTIVITE A ELLE SEULE NE LUI AURAIT PAS DONNE DROIT, IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND UN ACCORD NON EQUIVOQUE DE L'EMPLOYEUR POUR RENONCER A SE PREVALOIR DE L'EXERCICE PAR Y..., POUR SON PROPRE COMPTE, DE L'EXPLOITATION EFFECTIVE D'UN COMMERCE, EXCLUSIVE, EN ELLE-MEME, DE L'APPLICATION DU STATUT ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.